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Règlement européen sur le droit des passagers aériens

Depuis 2004, les voyageurs sont protégés par le Règlement européen sur le droit des passagers aériens n°261/2004. Cette réglementation définit des notions indispensables, telles que “retard de vol”, “annulation de vol”, “surbooking” ou encore “refus d’embarquement”, comme étant des entraves aux droits des passagers.

Droits des passagers aériens en cas d'annulation ou de retard de vol

Avez-vous été affecté par un retard de vol ou une annulation ? Flightright vous permet un accès simple et rapide à la justice. Grâce au calculateur d’indemnités, vérifiez en deux minutes si vous avez le droit à une indemnisation. Vous pourrez ensuite mandater Flightright en ligne pour faire valoir vos droits.

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Le Règlement 261/2004 s’applique lorsque:

  • Les passagers disposent d’une confirmation de réservationet d’un titre de transport valide
  • L’aéroport d’origine est situé dans un pays membre de l’UE, ou l’aéroport d’arrivée et le siège social de la compagnie aérienne sont situés dans un pays membre de l’UE

Le Règlement 261/2004 concerne également:

  • Les vols réservés à l’occasion de voyages d’affaires
  • Les vols compris dans un forfait touristique (les voyages organisés)
  • Les vols opérés par une compagnie low-cost
  • Les enfants voyageant avec un billet valide
  • Les billets gratuits ou à tarif réduit obtenus grâce à un programme de fidélité ou une offre promotionnelle

Le Règlement 261/2004 ne s’applique pas lorsque:

  • Les passagers voyagent avec un billet gratuit ou à prix réduit non-accessible au public
  • Les passagers ne se sont pas présentés à l’heure à l’enregistrement (en moyenne 45 minutes avant le décollage, sauf dans le cas d’une annulation)

Pourquoi le Règlement sur le droit des passagers est-il fondamental ?

Le Règlement européen n°261/2004 est entré en vigueur le 17 février 2005 à la suite de nombreuses plaintes de voyageurs aériens victimes de perturbations de vol. L’intitulé exact de la Réglementation est le suivant : « Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers, en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) n° 295/91 ». Ce Règlement européen détaille les devoirs et obligations des compagnies aériennes envers leurs usagers et établit un système de compensation pour assurer une protection fondamentale de tous les passagers.

Quels sont les points clés du Règlement européen sur les droits des passagers aériens ?

  • Il s’adresse aux passagers victimes de retard ou d’annulation de vol, de surbooking ou de refus d’embarquement.
  • Selon les circonstances, et à certaines conditions, il ouvre le droit à une réclamation de dédommagement dont le montant peut varier entre 250 € et 600 € par personne.
  • Il prévoit une assistance et un accès à des services de base en cas de vols annulés ou retardés depuis plusieurs heures.
  • Il offre le droit de demander une place sur un autre vol ou de se retirer du vol prévu lorsque celui-ci est annulé ou retardé de plus de 5 heures.
  • Il oblige les compagnies aériennes à informer leurs passagers des retards et annulations de vol et de leurs droits.

Quelle indemnisation pour un retard de vol ?

Vous pouvez réclamer un dédommagement, entre 250 € et 600 € par personne, lorsque vous arrivez avec plus de 3 heures de retard à votre destination finale. Il s’agit d’un droit attaché à la personne. Vous pouvez donc demander une indemnité pour chaque passager ayant voyagé avec vous, qu’il soit membre de votre famille ou non.

La réclamation est recevable à certaines conditions. En effet, la compagnie aérienne doit être responsable du retard et le vol ne doit pas avoir eu lieu il y a plus de 5 ans. Le montant prévu du dédommagement dépend de la distance du vol. Ainsi :

  • Si la distance du vol est inférieure à 1500 km ou de plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires, l’indemnisation à prétendre est de 250 € pour un vol retardé.
  • Pour des retards de vol dont la distance varie entre 1500 km et 3500 km ou de plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires, La compensation à prétendre est de 400 €.
  • Les passagers ayant subi un retard sur un vol dont la distance est supérieure à 3500 km ou de plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires peuvent obtenir une indemnisation de 600 €..

Réclamation de compensation selon la distance

* Ainsi que tout vol intracommunautaire de plus de 1500 km

Quelle indemnisation en cas d’annulation de vol ou de surbooking ?

Si vous avez été informé d'un vol annulé à la dernière minute, vous pouvez prétendre à une compensation pour les désagréments occasionnés. Le Règlement européen sur le droit des passagers aériens prévoit une indemnité comprise entre 250 € et 600 € par personne. Ce dédommagement pour vol annulé ou surbooké est valable en plus du remboursement du billet ou du placement sur un autre vol, à condition que vous vous soyez présenté à l’heure à l’enregistrement avec vos documents de voyage valides.

Quelle indemnisation en cas de problème technique ?

Lorsque la compagnie aérienne fait face à un problème technique, en dépit de tous les services réguliers d'entretien, cela n'est pas considéré comme une circonstance extraordinaire. S’il est prouvé que la compagnie aérienne aurait pu éviter le problème, elle est alors dans l’obligation de verser une indemnité à ses passagers comprise entre 250 € et 600 € par personne. N’oubliez pas de vérifier si vous êtes éligible.

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Information : indemnisation des voyages d’affaires

La plupart des gens pensent que le dédommagement octroyé suite à un vol retardé dans le cadre d’un voyage d’affaires revient à l’employeur. C’est faux ! En réalité, c’est la personne qui voyage qui peut prétendre à une indemnité pouvant aller de 250 € à 600 € par personne. Peut-être pouvez-vous réclamer une compensation pour votre dernier voyage d’affaires ? Pour le savoir, entrez le numéro et la date de votre vol dans notre calculateur d’indemnités.

Attention : si vous avez reçu des bons d’achat pour des repas ou des bons de réduction à valoir sur votre prochaine réservation avec la compagnie, vous conservez toujours votre droit à réclamer une indemnisation.

Comment recevoir une indemnité pour mon vol retardé ?

Tout d’abord, vous devez déterminer si votre vol vous est éligible à une indemnisation. Il s’agit généralement d’un exercice compliqué. Il est souvent difficile de comparer son cas à d’autres cas de retard de vol lorsque l’on n’a pas accès aux différentes bases de données de vol. De plus, l'expertise nécessaire pour vérifier l'applicabilité du Règlement 261/2004 sur le droit des passagers aériens fait généralement défaut. Grâce à nos services et à notre plateforme dédiée aux droits des passagers aériens, vous pouvez déterminer en quelques minutes seulement si vous pouvez prétendre ou non à une compensation. Pour cela, entrez simplement vos informations de vol dans notre calculateur d’indemnités, spécialement développé à cet effet. Le calculateur analyse des centaines de milliers de vols et de données météorologiques et vérifie si le règlement européen est applicable. Vous obtenez immédiatement une évaluation gratuite de votre situation. Plus de 3,2 millions de passagers ont déjà eu recours à nos services, lancez-vous et vérifiez si vous pouvez prétendre à une indemnisation.

Si le calculateur d’indemnités indique que vous pouvez prétendre à un dédommagement, vous avez alors la possibilité de nous mandater pour défendre vos droits. Ce faisant, vous bénéficiez d’un allié fiable, compétent et engagé pour mener votre réclamation à bon port. Forts de notre expérience au niveau européen, nous savons comment négocier avec les compagnies aériennes, et ce, sur un pied d’égalité. Nous défendons vos droits de passagers aériens depuis la réception de votre procuration jusqu’à l’aboutissement de la procédure, même s’il est pour cela nécessaire d’intenter une action devant les tribunaux. Notez que nous avons obtenu gain de cause dans 98% des procédures judiciaires intentées pour nos clients.

Le droit à une assistance et aux services additionnels

Si le départ de votre vol est retardé de 2 heures ou plus, la compagnie aérienne est tenue de vous offrir quelques services de base, sans que cela ne remette en question votre éventuelle indemnisation pour vol annulé ou retardé. Ces services doivent être fournis par la compagnie aérienne, qu’elle soit responsable ou du non de l’irrégularité.

Statut du vol Distance du vol Prise en charge et services
Après un retard de 2 heures Vol court-courrier de moins de 1500 km Collations, boissons et 2 appels téléphoniques ou e-mails
Après un retard de 3 heures Vol moyen-courrier entre 1500 km et 3500 km, ou plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires Collations, boissons et 2 appels téléphoniques ou e-mails
Après un retard de 4 heures Vol long-courrier de plus de 3500 km Collations, boissons et 2 appels téléphoniques ou e-mails
Après un retard de 5 heures Tous les vols Possibilité de se retirer du vol. La compagnie doit rembourser le prix du billet ou proposer un autre vol ou moyen de transport alternatif
Vol reprogrammé au lendemain Tous les vols La compagnie aérienne doit assurer un hébergement aux passagers, ainsi qu’un transport aller-retour entre l’aéroport et l’hôtel

Tous les passagers sont protégés par le Règlement européen relatif aux droits des passagers aériens et peuvent prétendre à une compensation pour vol annulé ou retardé, et ce, indépendamment du prix de leur billet initial.

Les passagers ont le droit à des services additionnels

Quelles sont les circonstances extraordinaires en cas de retard de vol ou d’annulation ?

D’après le Règlement 261/2004 sur les droits des passagers aériens, si la compagnie aérienne n’est pas responsable du retard ou de l’annulation de vol, elle n’est alors pas tenue d’indemniser ses passagers. En effet, la compagnie se trouve exemptée de dédommagement envers ses passagers aériens en cas de « circonstances extraordinaires ». En voici quelques exemples :

  • Restriction de l'espace aérien
  • Fermeture d’un aéroport
  • Instabilité politique
  • Risques inévitables pour la sécurité
  • Grèves du personnel de l’aéroport
  • Collision d'oiseaux avec le moteur de l’appareil
  • Conditions météorologiques extrêmes

Il existe néanmoins des exceptions à ces circonstances extraordinaires dans les cas où la compagnie aérienne aurait pu prévenir le problème en prenant des mesures adaptées. Par exemple, si la compagnie aérienne n'a pas prévu une quantité suffisante de liquide de dégivrage pour l'hiver, elle peut être tenue responsable d'un retard engendré de ce fait, en particulier si l’on observe que les avions des autres compagnies aériennes ont pu décoller à temps.

Voici notre calculateur d’indemnités. Il vous permet de vérifier, gratuitement et rapidement, si vous pouvez prétendre à une indemnisation pour votre retard de vol.

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