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Indemnisation en cas de correspondance manquée

Auparavant, les voyageurs ne pouvaient pas obtenir d’indemnisation pour une correspondance manquée à la suite d’un retard d'avion sur le vol précédent. Depuis une décision juridique allemande, les passagers peuvent recevoir un dédommagement de la part de la compagnie aérienne s’ils manquent leur correspondance en raison d’un vol de pré-acheminement retardé. Ce jugement, faisant partie des nombreuses décisions concernant les droits des passagers aériens dans l’Union européenne, indique que la compensation doit être calculée en fonction de la durée du retard par rapport à l’heure programmée d’arrivée à la destination finale.

correspondance manquée à cause d’un retard du vol précédant

Avez-vous été affecté par un retard de vol ou une annulation ? Flightright vous permet un accès simple et rapide à la justice. Grâce au calculateur d’indemnités, vérifiez en deux minutes si vous avez le droit à une indemnisation. Vous pourrez ensuite mandater Flightright en ligne pour faire valoir vos droits.

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À quoi puis-je prétendre en cas de correspondance ratée ?

  • Vous pouvez prétendre à une indemnisation, entre 250€ et 600€, pour un retard de plus de 3 heures.
  • Le règlement est applicable uniquement pour les vols d’une même réservation.
  • Le règlement s’applique à tous les vols avec correspondance, même si le vol de correspondance est effectué par une autre compagnie aérienne.
  • Pour tout retard de plus de 2 heures, la compagnie aérienne doit normalement servir collations et boissons aux passagers.
  • Ces droits sont basés sur le Règlement 261/004 sur les droits des passagers aériens de l’UE.
  • En cas de circonstances exceptionnelles, la compagnie aérienne n’est pas tenue d’indemniser les passagers.
  • Le règlement européen sur les droits des passagers est aussi applicable aux forfaits touristiques et voyages organisés.

Que dois-je faire lors d’une correspondance ratée ?

  • Confirmez la raison du retard avec la compagnie aérienne.
  • Collectez des preuves : photos, reçus de dépenses, bons de réductions, pièces justificatives.
  • Echangez des informations avec les autres passagers.
  • Réclamez vos avantages et services de base à l’aéroport.
  • Déterminez le montant de votre réclamation à l’aide de notre calculateur d’indemnités.
  • Bénéficiez de notre expertise : nous faisons valoir vos droits auprès de la compagnie aérienne.

Quels sont mes droits en cas de vol de pré-acheminement retardé ?

Plusieurs décisions de la Cour de justice européenne sont venues renforcer les droits des passagers aériens en ce qui concerne les correspondances manquées après un vol annulé ou un vol retardé. Les passagers qui sont dans l’incapacité de prendre leur correspondance suite à un retard du vol précédent peuvent désormais déposer une réclamation de dédommagement. L’indemnisation, comprise entre 250€ et 600€, dépend de la distance du vol et de la durée du retard. Il est important de noter que seule l’heure d’arrivée à la destination finale est prise en compte pour calculer le retard. Les passagers ont le droit de réclamer une compensation s’ils manquent leur vol de correspondance et arrivent avec plus de 3 heures de retard à leur destination finale.

Dans un cas particulier, la Cour fédérale de justice allemande a statué que deux voyageurs avaient le droit à une indemnité de 600€ par personne. Ces deux voyageurs avaient réservé des vols avec la compagnie aérienne espagnole Iberia depuis l'Allemagne vers le Costa Rica avec une correspondance à Madrid. Cependant, le premier vol a décollé avec un retard de 1 heure 30 et les passagers ont raté leur vol de correspondance pour San José. Lors de leur arrivée à Madrid, la porte de l’avion était déjà fermée, et le vol suivant vers leur destination finale n’était prévue que pour le lendemain. Avant de rendre sa décision, la Cour fédérale de justice a demandé à la Cour de justice de l’Union européen si le règlement européen des droits des passagers aériens pouvait être appliqué dans ce cas. La CJUE a confirmé l’application du règlement et a concrétisé le droit des consommateurs européens à pouvoir déposer une réclamation et à recevoir un dédommagement pour ce type de dossiers.

Que faire lorsque les vols sont opérés par des compagnies aériennes différentes ?

Selon la réglementation européenne, les passagers aériens peuvent prétendre à une compensation lorsque leur vol est retardé et qu’ils manquent de ce fait leur correspondance. Cela s’applique aussi bien aux vols opérés par la même compagnie aérienne qu’à ceux opérés par deux compagnies différentes.

Dans une affaire en particulier, un passager avait réservé un vol de Berlin à La Havane via Francfort. Le vol vers Francfort étant arrivé avec une heure de retard, le passager a manqué sa correspondance et n’est finalement arrivé à destination que le lendemain. Le passager a donc fait valoir ses droits en demandant un dédommagement de 600€ pour le préjudice subi. La compagnie aérienne a néanmoins contré sa demande en affirmant qu’elle opérait seulement le vol Berlin-Francfort et que le retard n’était que d’une seule heure, et non pas de 3 heures comme précisé dans le règlement européen relatif aux droits des passagers aériens.

Pour que la plainte du passager soit recevable, il est nécessaire d’avoir acheté les billets de tous les vols lors d’une seule et même réservation et de s’être présenté à l’heure à l’enregistrement. Dans le cas précédent, le voyageur avait bien une seule réservation pour les deux vols, la compagnie était donc informée qu’il s’agissait d’un vol de pré-acheminement. Ainsi la décision de la Cour a été prise en faveur du passager. En effet, la compagnie aérienne doit théoriquement vous indemniser lorsque vous avez réservé un vol avec correspondance et que votre vol de pré-acheminement est retardé ou annulé, vous empêchant ainsi de prendre votre correspondance.

Quand puis-je recevoir une indemnisation ?

Pour un vol avec correspondance, le calcul de l’indemnité des passagers ne prend pas en compte le temps de retard au départ, mais celui à l’arrivée à destination finale. Seuls les passagers arrivant à destination avec 3 heures ou plus de retard peuvent faire une demande de dédommagement. Il est également important de noter que le montant de la compensation dépend de la distance totale du voyage :

Réclamation de compensation selon la distance

* Ainsi que tout vol intracommunautaire de plus de 1500 kms

En résumé, le montant maximum de l’indemnisation ne dépend pas de la distance du vol de correspondance retardé ou annulé, mais de la distance totale du voyage ainsi que du temps de retard par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.

Les conditions préalables à l’indemnisation

Afin de réclamer un dédommagement pour un vol retardé ou annulé, il est impératif que celui-ci soit couvert par la régulation européenne relative aux droits des passagers aériens. Le Règlement 261/004 s’applique à tous les vols décollant d’un aéroport situé sur le territoire de l’Union européenne. Il est également applicable aux vols atterrissant dans l’UE, à condition que le siège social de la compagnie aérienne qui a opéré le vol se trouve lui aussi au sein de l'UE. Par ailleurs, tous les passagers (excepté ceux qui ont bénéficié d'un prix non-ouvert au public, comme les employés de la compagnie aérienne par exemple) sont protégés par ces dispositions en cas de correspondance manquée suite à un retard ou une annulation de vol, que ce soit les voyageurs d’affaires, les passagers d’une compagnie low-cost, les personnes voyageant avec un forfait touristique ou encore les enfants, à condition qu’ils bénéficient d’un siège attribué.

Important : vous avez le droit de réclamer un dédommagement même dans le cas où vous auriez déjà perçu des bons de réduction (à valoir pour des repas, une prochaine réservation…) de la part de la compagnie aérienne.

Comment demander une indemnisation pour un retard de vol ?

Vous devez, dans un premier temps, identifier si vous êtes éligible ou non à recevoir une compensation. Cette étape présente souvent des difficultés pour les non-initiés, notamment parce qu’elle nécessite d’avoir accès aux bases de données de vol, de pouvoir comparer son cas à d’autres cas similaires, mais également d’avoir l’expertise juridique nécessaire pour vérifier l’applicabilité du règlement européen. Ne vous inquiétez pas, en tant qu’expert européen en droit aérien, il s’agit de notre spécialité. Nous pouvons déterminer, en quelques minutes seulement, si vous êtes éligible à recevoir un dédommagement. Entrez simplement vos informations de vol dans notre calculateur d’indemnités, spécialement développé pour ce type de vérification. Le calculateur analyse des centaines de milliers de vols, de données météorologiques et vérifie si le règlement relatif aux droits des passagers aériens est applicable. Ainsi, vous recevez immédiatement une évaluation gratuite de votre situation. Plus de 2 millions de passagers nous ont déjà fait confiance, pourquoi pas vous ?

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Si le calculateur d’indemnités vous informe que vous avez le droit de faire une demande de compensation, vous pouvez nous mandater immédiatement afin que nous puissions faire valoir vos droits sans plus attendre. Avec nous, vous aurez un allié solide et de confiance à vos côtés. Nous savons comment négocier avec les compagnies aériennes et connaissons les subtilités en la matière et les pièges à éviter. Nous pouvons ainsi traiter d’égal à égal avec les compagnies aériennes. Nous défendons vos droits coûte que coûte, même si nous devons intenter une action en justice pour cela. À ce propos, nous avons obtenu gain de cause dans la très grande majorité des cas que nous avons portés devant les tribunaux.

Que faire en cas de correspondance ratée ?

Si vous avez réservé tous vos vols en une seule fois et avec la même compagnie, celle-ci doit normalement vous fournir des services de base tels qu’un repas, des boissons, ou encore deux appels ou emails gratuits. En théorie, elle doit également vous proposer une solution de transport alternative. Cependant, cela ne s’applique pas si votre vol de départ est retardé et que vous avez réservé vos vols séparément auprès de compagnies différentes. Non seulement les compagnies n’ont pas de réelle obligation de vous fournir les services de base, mais il est aussi possible que vous ayez à réserver vous-même un billet pour le prochain vol de correspondance.

Comment éviter les problèmes en cas de correspondance manquée ?

La façon la plus simple de limiter ces risques est de réserver les vols en une seule fois et avec la même compagnie aérienne. Si le retard du vol d’acheminement est minime, vous pouvez éventuellement n’avoir à attendre que quelques minutes pour votre prochain vol. Dans le cas d’une correspondance manquée pour vol annulé ou retardé, la compagnie peut vous réserver un autre vol de correspondance, et vous pouvez alors bénéficier de boissons et collations offertes pendant votre attente.

prise en charge lors d’une correspondance manquée

Le droit aux services additionnels et à la prise en charge

Si le départ de votre vol est fortement retardé, vous avez habituellement le droit à des services additionnels, en plus d’une éventuelle indemnisation. Vous pouvez prétendre à ces services que la compagnie aérienne soit responsable ou non du retard de vol.

Statut du vol Distance du vol Prise en charge et services
Temps d’attente de 2h Vol courte distance de moins de 1500 km Nourriture et boissons doivent normalement être servies aux passagers, qui ont également la possibilité de profiter de deux appels téléphoniques, fax ou emails gratuits.
Temps d’attente de 3h Vol moyenne distance entre 1500 km et 3500 km, et intracommunautaire de plus de 1500 km Nourriture et boissons doivent normalement être servies aux passagers, qui ont également la possibilité de profiter de deux appels téléphoniques, fax ou emails gratuits.
Temps d’attente de 4h Vol longue distance de plus de 3500 km Nourriture et boissons doivent normalement être servies aux passagers, qui ont également la possibilité de profiter de deux appels téléphoniques, fax ou emails gratuits.
Temps d’attente de 5h Tous les vols Les passagers peuvent se retirer du vol. Dans ce cas, la compagnie doit théoriquement leur rembourser le coût du ticket ou leur trouver un autre vol ou moyen de transport.
Vol reporté au lendemain Tous les vols La compagnie aérienne doit éventuellement fournir un hébergement aux passagers, comprenant le transport aller-retour depuis l’aéroport.

Quelles sont les circonstances extraordinaires ?

D’après le règlement européen sur le droit des passagers aériens, les compagnies aériennes n’ont pas à payer d’indemnisation aux passagers si elles ne sont pas responsables du retard ou de l’annulation de vol. Ceci s’applique en cas de « circonstances extraordinaires », comme par exemple :

  • La fermeture de l’aéroport ou de l’espace aérien
  • Une instabilité politique
  • Un risque pour la sécurité
  • Une grève
  • Une collision avec un oiseau
  • Des conditions météorologiques extrêmes (brouillard, grêle, tempête ou fortes chutes de neige...)

Néanmoins, il existe des exceptions dans le cas où la compagnie aérienne aurait pu éviter le problème. Par exemple, dans l'éventualité où la compagnie aérienne n'aurait pas pris les mesures raisonnables ou nécessaires pour anticiper les perturbations, elle pourrait être tenue responsable d'un retard, en particulier si les avions d'autres compagnies aériennes ont pu décoller à temps.

Checklist : vous pouvez prétendre à une compensation si :

  • Le vol retardé n’a pas eu lieu il y a plus de 2 ans.
  • Vous vous êtes présenté à l’heure à l’enregistrement (environ 45 minutes avant le décollage).
  • Vous êtes arrivé avec plus de 3 heures de retard à votre destination finale.
  • La compagnie aérienne est responsable du retard du vol (par exemple, en raison d’une panne technique).
  • Le vol a décollé depuis l’Union européenne ou a atterri dans l’UE, à condition que la compagnie aérienne ayant opéré le vol soit basée dans l’UE.
  • Le fait que vous ayez déjà reçu des coupons de réduction pour de la nourriture ou un autre voyage ne vous retire pas votre droit à réclamer une indemnisation.
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