Obtenez une indemnisation en cas de vol retardé

Évaluation de Flightright GmbH

Quels sont mes droits en cas de vol retardé ?

• Votre vol doit atterrir avec au moins 3 heures de retard.
• La compagnie aérienne doit être responsable du retard (si vol est retardé par une circonstance extraordinaire, cela n’ouvre pas de droit à une indemnisation).
• La compagnie aérienne doit être européenne ou votre vol doit décoller de l’UE.
• L’indemnisation varie entre 250 € et 600 € selon la distance du vol.
• Les passagers ont jusqu’à 5 ans pour réclamer leur indemnisation.

Que faire en cas de vol retardé ?

• Renseignez-vous sur la raison du retard de votre vol auprès de la compagnie aérienne.
• Rassemblez les justificatifs : tickets de caisse, et bons d’achat.
• Réclamez vos boissons, collations et services de base à l’aéroport.
• Calculez le montant de votre indemnité à l’aide de notre simulateur.
• Réclamez votre indemnisation pour votre vol retardé. Flightright s’occupe de toute la communication avec la compagnie aérienne et vous évite ainsi toute prise de tête.

Quand suis-je éligible à une indemnisation pour un vol retardé ?

Le Règlement européen stipule qu’un vol ouvre droit à une indemnité à partir de 3 heures de retard à l’arrivée. Mais à quel moment considère-t-on que l’avion est « arrivé » ? En septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a défini l’heure d’arrivée d’un avion comme l’heure à laquelle la première porte de l’appareil s’ouvre et permet la sortie aux passagers.

Cependant, il est important de préciser que les compagnies aériennes ont des obligations envers les passagers aériens à partir de 2 heures de retard :

Quel est le montant de l’indemnisation ?

Sur la base du Règlement européen 261/2004 qui protège les droits des passagers aériens, le montant de l’indemnité de retard est calculé en fonction de la distance du vol :

• Retards sur vols court-courriers (jusqu’à 1 500 km) : les passagers doivent recevoir une compensation de 250 €
• Retards sur vols moyen-courriers (entre 1 500 km et 3 500 km), ainsi que tout vol intracommunautaire de plus de 1 500 km :
  les passagers doivent recevoir une compensation de 400 €
• Retards sur vols long-courriers (supérieure à 3 500 km) : les passagers doivent obtenir une indemnisation de 600 €

Sachez que le prix de votre billet n’a aucune incidence sur votre droit à réclamer une indemnisation en cas de vol retardé. Ainsi, vous pouvez demander un dédommagement à une compagnie low-cost. Pour que votre réclamation soit recevable, il faut que le vol ait décollé de l’Union Européenne ou, s’il atterrit dans l’UE, que le siège social de la compagnie aérienne soit situé au sein de l’UE. Si vous avez des doutes sur votre éligibilité, vérifiez par vous-même en quelques clics grâce aux calculateur d’indemnités ci-dessous. Vous pourrez ensuite mandater Flightright afin que nous puissions effectuer la réclamation pour vous et ainsi tenter d’obtenir un dédommagement pour votre retard d’avion.

Retard, annulation, surbooking ou correspondance manquée ? Vous pouvez prétendre à

Combien de temps ai-je pour réclamer une indemnité ?

En 2017 et grâce aux efforts de Flightright et de son réseau international d’avocats, la Cour de cassation décide de changer le délai de prescription pour réclamer une indemnisation en cas d’incident de vol (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-13.35). C’est pourquoi, en France, vous avez désormais jusqu’à 5 ans après la date du vol initialement planifié pour réclamer une indemnisation en cas de vol retardé. Par exemple, si votre vol était programmé pour le 20 février 2020, vous avez jusqu’au 19 février 2025 pour réclamer votre indemnisation. Cela peut cependant varier d’un pays à l’autre. Par exemple, en Belgique le délai de prescription est seulement d’un an alors qu’en Allemagne il est de 3 ans.

Grâce à son réseau international d’avocats, Flightright peut défendre vos droits de passagers aériens non seulement en France, mais aussi dans d’autres pays européens. Ainsi nous vous accompagnons en réalisant toutes les démarches administratives mais aussi juridique si nous devons porter votre dossier au tribunal, en France et ailleurs, afin d’obtenir votre indemnisation.

Si votre vol a récemment été retardé, vous le trouverez sûrement dans la liste ci-dessous. Il vous suffit de le sélectionner puis de renseigner vos informations afin de commencer votre réclamation avec Flightright et ainsi tenter de récupérer l’indemnité qui vous est due. 

Qu’en est-il des circonstances extraordinaires ?

D’après le Règlement sur les droits des passagers aériens, si la compagnie aérienne n’est pas responsable du retard du vol, elle est libérée de son obligation d’indemnisation des passagers. Cette disposition vaut notamment dans les cas de « circonstances extraordinaires » suivantes :

• La fermeture d’un aéroport ou des restrictions de l’espace aérien
• Une instabilité politique ou de risques pour la sécurité
• Une grève
• Une collision avec un oiseau
• Des conditions météorologiques extrêmes (brouillard, grêle, tempête ou fortes chutes de neiges)

Cependant, il existe des exceptions. En effet, s’il est démontré que la compagnie aérienne aurait pu éviter le problème en prenant des mesures raisonnables, elle est tenue responsable du retard de l’avion. Par exemple, dans le cas où la compagnie aérienne n’aurait pas prévu une quantité suffisante de liquide de dégivrage pour l’hiver. 

La liste des circonstances extraordinaires a beaucoup évoluée ces 15 dernières années et Flightright se bat sans cesse pour qu’elle soit plus juste envers les passagers aériens. En janvier 2020, grâce au effort de Flightright et de ses avocats partenaires, la Cour de cassation juge que la maladie du commandant de bord ne peut plus être considérée comme une « circonstance extraordinaire ».

Si la compagnie aérienne affirme que la perturbation est due à une circonstance extraordinaire, cela ne l’exonère pas automatiquement du paiement de l’indemnisation. Selon l’arrêt de la CJUE du 11 juin 2020 (affaire C-74/19), les compagnies aériennes doivent prouver qu’elles ont pris toutes les mesures nécessaires pour acheminer les passagers concernés dans les meilleurs délais. La compagnie aérienne doit démontrer qu’il n’était pas possible de réacheminer individuellement les passagers sur une liaison plus rapide. Pour ce faire, les compagnies aériennes doivent prouver qu’elles ont examiné la possibilité de réacheminer les passagers non seulement sur leurs propres vols, mais aussi sur les vols d’autres compagnies aériennes. Cela inclut les liaisons directes et indirectes. Si un autre moyen de transport, tel que le bus, le train ou le taxi, est susceptible d’amener un passager à sa destination plus rapidement, il doit également être considéré.

Quelles sont les conditions requises pour faire valoir une indemnisation en cas de retard de vol ?

• S’enregistrer à temps : vous vous êtes enregistré à l’aéroport à temps (normalement jusqu’à 45 minutes avant le départ ou en fonction des recommandations de la compagnie aérienne).
• Vous avez atteint votre destination avec plus de trois heures de retard de vol.
• Le retard de vol ne date pas de plus de 5 ans. Les droits sont prescrits après 5 ans à partir de la date du vol (par exemple pour un vol le 02.08.23, le délai de prescription se termine le 02.08.28).
• La compagnie aérienne est elle-même responsable du retard (exemple : équipage manquant, problème technique ou personnel de bord malade).
• Votre vol a soit décollé de l’UE (toutes les compagnies aériennes), soit atterri dans l’UE (compagnies aériennes basées dans l’UE).
• Vous avez un billet valable et une confirmation de réservation.

Condition importante : être à l’heure à l’enregistrement !

Documents nécessaires pour votre demande d’indemnisation en cas de retard de vol

En principe, plus vous avez de pièces justificatives, plus vous avez de chances d’obtenir gain de cause et plus nous pouvons traiter rapidement votre demande. C’est pourquoi nous vous donnons quelques conseils sur ce que vous pouvez faire à l’aéroport en cas de retard de votre vol, afin d’obtenir plus facilement votre indemnisation par la suite.

Vous aurez besoin des documents suivants pour demander une indemnisation en cas de retard de vol :

• Billet d’avion : ayez votre billet d’avion d’origine à portée de main pour prouver que vous avez voyagé sur le vol en question.
• Carte d’embarquement ou billet électronique : assurez-vous d’avoir conservé votre carte d’embarquement, car elle sert de preuve de votre présence à bord.
• Confirmation de réservation : si vous avez réservé par le biais d’une plateforme en ligne ou d’une agence de voyage, veillez à avoir la confirmation de votre réservation.
• Documents de voyage : munissez-vous de votre passeport ou de votre carte d’identité pour confirmer votre identité.
• Preuve du retard : documentez précisément le retard de votre vol : rassemblez toutes les informations pertinentes sur le retard, telles que les heures de départ et d’arrivée réelles, la durée du retard déclarée, ainsi que des informations sur la raison ou la cause du retard.

Vous devez également avoir vos coordonnées de voyage à portée de main : votre numéro de vol. Le numéro de vol est un numéro composé de l’abréviation de la compagnie aérienne effectuant le vol en lettres et d’une série de chiffres, par exemple AF7501.

Indemnisation pour retard de vol : sous quel délai vais-je recevoir l’argent ?

Lorsque vous mandatez Flightright pour faire valoir votre droit à une indemnisation en transmettant les détails de votre vol ainsi que vos documents, les documents sont d’abord examinés. Une fois que vous avez signé et que vous avez fourni les documents de réservation, les démarches peuvent être lancées. 

Votre demande est examinée et nous demandons ensuite à la compagnie aérienne de payer votre indemnisation. Un délai est fixé, avant lequel le paiement doit nous être parvenu.

Si aucun paiement n’est reçu, une action en justice contre la compagnie aérienne est envisagée. Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée contre la compagnie aérienne, elle peut durer plusieurs mois. L’attribution des dates de procès relève de la compétence du tribunal et peut ainsi allonger considérablement le temps nécessaire pour obtenir un jugement, en fonction des capacités du tribunal.

Sous quel délai vais-je recevoir mon argent ? Le temps nécessaire pour recevoir l’argent dépend de la volonté de coopération de la compagnie aérienne. Si elle réagit rapidement à la mise en demeure extrajudiciaire, cela ira beaucoup plus vite que si elle décide d’attendre une plainte de nos avocats.

Vous serez informé en permanence de l’avancement de votre dossier sur votre espace personnel. Dès que votre dossier est en cours de traitement, tout suit son cours. Veuillez faire preuve de patience, car les procédures judiciaires prennent tout simplement plus de temps avant qu’une décision ne soit prise. Nous vous remercions pour votre compréhension pour le temps supplémentaire que cela peut prendre.

En faisant appel à Flightright, nos avocats spécialisés dans les litiges contractuels agissent pour vous sans risque financier. Ce n’est que si nous réussissons à faire valoir votre demande d’indemnisation que vous serez tenu de payer une commission.

Comment se préparer à un retard de vol ?

Il n’est jamais agréable de voir que son vol est retardé. Il est d’autant plus désagréable qu’il est inévitable. C’est la raison pour laquelle il est fortement conseillé d’être présent à l’aéroport à l’heure de l’ouverture de l’enregistrement des bagages. Cela vous évitera de stresser et de paniquer à l’aéroport. De plus, afin de ne pas avoir à faire au côté administratif de la réclamation de l’indemnité, vous pouvez saisir vos vols à l’avance dans notre calculateur ci-dessous. Nous vous informerons, par email, si vous avez droit à une indemnisation en cas de retard d’avion. Ainsi, vous êtes sûr de ne manquer aucune compensation.

Retard sur votre vol ?

Vous avez des droits et devez les faire valoir ! Flightright vous aide à faire face à la compagnie en cas de retard de votre vol. Nous mettons tout en oeuvre afin que vous puissiez récupérer votre indemnité.