Aucune indemnité en cas de retard, d’annulation de vol ou de surbooking ?
En cas de vol retardé ou de vol annulé, seuls les passagers aériens ayant subi un retard de plus de 3 heures ou une annulation de vol notifiée moins de 14 jours à l’avance peuvent prétendre à un dédommagement. Dans ce cas, la compagnie aérienne doit verser une indemnité dont le montant varie selon la distance du vol et peut s’élever de 250 € à 600 € par personne (moins la commission de 20 à 30 % [éventuellement majorée de 14 % de frais d’avocat] plus TVA).
Néanmoins, la compagnie est tenue d’indemniser ses passagers uniquement si elle est responsable du retard de vol ou de l’annulation. Cette indemnisation concerne tous les vols ayant décollé d’un aéroport de l’Union européenne. Elle s’applique également aux vols ayant atterri dans un aéroport de l’UE, à condition que le siège social de la compagnie aérienne ayant opéré le vol se trouve lui aussi au sein de l’UE.
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Les possibles raisons d’un refus de dédommagement
Vous êtes arrivé avec moins de 3 heures de retard à votre destination finale, ce qui ne donne pas droit à une indemnisation selon le règlement européen.
Vous avez été informé de l’annulation du vol plus de 14 jours à l’avance, ce qui exclut également le droit à une indemnisation financière.
Vous ne vous êtes pas présenté à l’heure à l’enregistrement, généralement exigé environ 45 minutes avant le départ prévu.
Votre vol a eu lieu il y a plus de 5 ans, au-delà du délai légal pour demander une indemnisation.
Vous avez bénéficié d’un billet gratuit ou d’un tarif réduit non accessible au public, ce qui peut limiter vos droits à indemnisation.
Le retard ou l’annulation du vol était dû à une circonstance extraordinaire (force majeure), comme des conditions météorologiques extrêmes, une grève non imputable à la compagnie ou une fermeture d’aéroport.
Le passager voyageait avec un tarif gratuit pour enfant, qui ne donne pas toujours droit à une indemnisation.
Bon à savoir : il est important de noter que, selon le règlement européen CE 261/2004, la compagnie aérienne doit prendre en charge les passagers en cas de retard ou d’annulation, même si elle n’est pas tenue de verser une indemnisation dans ces cas précis.
Quelles sont les circonstances extraordinaires en cas de retard de vol ou d’annulation ?
D’après le règlement européen relatif aux droits des passagers aériens, si la compagnie aérienne n’est pas responsable du retard de vol ou de l’annulation, elle n’est pas tenue de verser un dédommagement aux passagers. En effet, la compagnie se trouve exemptée de indemnisation envers les passagers aériens en cas de « circonstances extraordinaires ».
La fermeture de l’aéroport, la restriction de l’espace aérien, un risque d’instabilité politique ou pour la sécurité, des grèves, des collisions entre des oiseaux et le moteur de l’appareil, ou encore des conditions météorologiques extrêmes, sont autant de circonstances considérées comme extraordinaires. Il existe néanmoins des exceptions lorsqu’il est prouvé que la compagnie aérienne aurait pu éviter le problème en prenant les mesures adéquates et raisonnables. Par exemple, si la compagnie aérienne n’a pas prévu de quantité suffisante de liquide de dégivrage pour l’hiver, elle peut être tenue responsable du retard engendré de ce fait.
Si la compagnie aérienne affirme que la perturbation est due à une circonstance extraordinaire, cela ne l’exonère pas automatiquement du paiement de l’indemnisation. Selon l’arrêt de la CJUE du 11 juin 2020 (affaire C-74/19), les compagnies aériennes doivent prouver qu’elles ont pris toutes les mesures nécessaires pour acheminer les passagers concernés dans les meilleurs délais.
La compagnie aérienne doit démontrer qu’il n’était pas possible de réacheminer individuellement les passagers sur une liaison plus rapide. Pour ce faire, les compagnies aériennes doivent prouver qu’elles ont examiné la possibilité de réacheminer les passagers non seulement sur leurs propres vols, mais aussi sur les vols d’autres compagnies aériennes. Cela inclut les liaisons directes et indirectes. Si un autre moyen de transport, tel que le bus, le train ou le taxi, est susceptible d’amener un passager à sa destination plus rapidement, il doit également être considéré.
Avez-vous été affecté par un retard de vol ou une annulation ?
Circonstances extraordinaires n’ouvrant pas le droit à une indemnisation
Certaines situations exceptionnelles empêchent les passagers d’obtenir une indemnisation en cas de vol retardé, annulé ou de refus d’embarquement. Ces circonstances extraordinaires, indépendantes de la volonté de la compagnie aérienne, incluent notamment :
Conditions météorologiques extrêmes (fortes tempêtes, neige, verglas, brouillard épais rendant le décollage/atterrissage dangereux).
Grèves externes à la compagnie aérienne, par exemple grèves des contrôleurs aériens, du personnel aéroportuaire ou des services de sécurité, lorsque la compagnie n’est pas responsable des perturbations.
Fermeture de l’aéroport ou de l’espace aérien à cause de catastrophes naturelles (éruption volcanique, inondation), crise sanitaire majeure, ou risque sécuritaire grave.
Instabilité politique, menaces terroristes, alerte à la bombe, émeutes, troubles majeurs dans le pays de départ.
Risques pour la sécurité : collision avec des oiseaux ou des objets sur la piste, atteinte à la sécurité en vol, passager perturbateur ou malade à bord nécessitant une intervention d’urgence.
Décision des autorités (interdiction de décoller ou de survoler certaines zones pour raisons indépendantes du transporteur).
Circonstances extraordinaires liées à la pandémie ou à un danger sanitaire public.
Dans ces cas, la compagnie aérienne n’est pas tenue de verser une indemnisation, mais elle doit néanmoins assurer la prise en charge des passagers conformément aux règles en vigueur, notamment en termes de repas, d’hébergement et de communication (appels téléphoniques, e-mails). Cette obligation vise à limiter les désagréments subis par les passagers malgré l’absence d’indemnisation financière.
Rappels importants : Les pannes techniques ne sont généralement pas reconnues comme circonstance extraordinaire, sauf si le défaut n’est pas inhérent à l’exploitation normale de l’avion (par exemple, rappel général du constructeur pour un vice caché).
Si la compagnie n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le problème ou que d’autres compagnies ont pu assurer leurs vols dans les mêmes conditions, une indemnisation peut rester due.
Circonstances donnant droit à une indemnisation
Certaines situations, bien que perturbant votre voyage, ouvrent le droit à une indemnisation de la part de la compagnie aérienne. Parmi ces cas, on retrouve notamment :
Problèmes techniques liés à l’avion ou à son équipement
Absence ou insuffisance de liquide de dégivrage lors de la saison hivernale, entraînant des retards évitables
Manque de personnel (qualifié), comme une absence d’équipage ou de pilote, affectant le départ du vol
Arrivée en retard à une correspondance imputable à la compagnie aérienne, causant la perte du vol suivant
Maladie soudaine des membres de l’équipage, empêchant la réalisation du vol selon l’horaire prévu
Incident technique tel qu’un escalier d’embarquement mobile entrant en collision avec un avion, retardant le départ
Dans ces cas, la compagnie aérienne est responsable du désagrément subi et doit verser une indemnisation conformément au règlement européen CE 261/2004, sous réserve que les autres conditions d’éligibilité soient remplies.
Quelles sont les conditions de l’indemnisation ?
Les passagers aériens sont éligibles à une compensation s’ils ont manqué leur vol de correspondance, si leur vol est annulé ou fait état de plusieurs heures de retard à l’arrivée, à condition qu’ils possèdent un billet valide, que l’aéroport de départ se trouve sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne, ou que l’aéroport d’arrivée soit situé dans l’UE et que la compagnie aérienne ayant opéré le vol y ait également son siège social. Les compagnies aériennes sont également tenues de verser un dédommagement aux passagers en cas de refus d’embarquement causé par un surbooking.
Le règlement européen sur le droit des passagers aériens s’applique aussi bien aux passagers dans le cadre de voyages d’affaires, aux personnes ayant réservé un vol auprès d’une compagnie low-cost, à celles effectuant un voyage organisé ou indépendant, aux enfants, dès lors qu’ils bénéficient d’un siège, qu’aux personnes voyageant avec des billets gratuits ou à tarif réduit obtenus grâce à un programme de fidélité ou dans le cadre d’une opération promotionnelle.
Il existe cependant des cas pour lesquels les compagnies aériennes refusent l’embarquement contre la volonté des passagers sans que ces derniers soient éligibles à un dédommagement :
Si le passager n’a pas de billet valide
Si le passager n’a pas ses papiers d’identités ou les documents nécessaires
Si le passager est en état d’ébriété
Si le passager a une maladie contagieuse
Si le passager représente un danger pour la sécurité
Avez-vous été affecté par un retard de vol ou une annulation ?
Quelle indemnisation pour un vol retardé, un vol annulé, une correspondance manquée ou un refus d’embarquement ?
Vous pouvez prétendre à une indemnisation si la perturbation du vol n’a pas été engendrée par une circonstance extraordinaire et si le refus d’embarquement ne vous est pas imputable (absence de papier d’identité, retard ou autre). Le Règlement européen prévoit un dédommagement dont le montant varie en fonction de la distance du vol :
Si la distance du vol est inférieure à 1 500 km → 250 € d’indemnité pour un retard de vol, une annulation, un vol de correspondance manqué ou un surbooking.
Si la distance du vol est comprise entre 1 500 km et 3 500 km ou de plus de 1 500 km pour les vols intracommunautaires → 400 € d’indemnité pour un vol retardé, annulé, surbooké ou un vol de correspondance manqué.
Si la distance du vol est supérieure à 3 500 km → 600 € d’indemnité pour une annulation de vol, un retard, un surbooking ou une correspondance manquée.
*Moins la commission (en règle générale 20 à 30 % [éventuellement majorée de 14 % de frais d’avocat] plus TVA)
Retard, annulation, surbooking ou correspondance manquée ? Vous pouvez prétendre à :
Courte distance : jusqu’à 1 500 km | Moyenne distance : jusqu’à 3 500 km | Longue distance : plus de 3 500 km |
|---|---|---|
p. ex. Lille – Bordeaux | p. ex. Nantes – Athènes | p. ex. Paris – Buenos Aires |
250 € | 400 € | 600 € |
*Moins la commission (en règle générale 20 à 30 % [éventuellement majoré de 14 % de frais d’avocat] plus TVA)
Comment réclamer une indemnisation ?
Le règlement européen sur les droits des passagers aériens a déjà fait l’objet de plusieurs interprétations. Des termes juridiques un peu confus et des concepts peu précis tels que « l’heure d’arrivée » ou les « circonstances extraordinaires » rendent difficile sa bonne compréhension et interprétation, et peuvent dès lors dissuader d’entreprendre une demande de compensation.
Lorsque vous souhaitez déposer une réclamation, il est conseillé de connaître des dossiers similaires à votre propre cas. Cela augmente vos chances de réussite face à la compagnie aérienne, notamment parce que la jurisprudence en la matière a évolué depuis l’entrée en vigueur du Règlement 261/2004. Forts de notre expérience européenne en matière de droits des passagers aériens, nos experts prennent votre cas en main en assurant les démarches nécessaires pour défendre efficacement vos droits.
Afin de vous épargner toute perte de temps, nous vous offrons la possibilité d’estimer rapidement vos chances d’obtenir un dédommagement à l’aide de notre calculateur d’indemnités gratuit.
En quelques clics, vous savez si votre cas entre dans le champ d’application du Règlement européen n°261/2004 et si vous pouvez ou non prétendre à une indemnité. Si votre cas vous rend éligible à une compensation, vous n’avez qu’à nous mandater pour agir et la récupérer en votre nom. Dès réception de votre procuration, nous envoyons immédiatement une demande d’indemnisation à la compagnie aérienne. En choisissant Flightright, vous vous associez à un partenaire expert au niveau européen et extrêmement efficace. Nous savons comment négocier d’égal à égal avec les compagnies aériennes et connaissons très bien les démarches à entreprendre. Nous défendons vos droits jusqu’au bout, même si nous devons aller devant les tribunaux. Nous avons d’ailleurs un taux de succès de 99 % concernant les procès que nous avons intentés. Nous ne nous rémunérons en retenant une commission (en règle générale 20 à 30 % [éventuellement majoré de 14 % de frais d’avocat] plus TVA) que si nous obtenons votre indemnité. Vous ne payez rien en cas de réclamation infructueuse, pas même les frais de justice.
Quels sont les droits des passagers à l’aéroport ?
Que la compagnie soit responsable ou non du retard ou de l’annulation de vol, vous pouvez bénéficier de certains services de base pour tout retard de plus de 2 heures. Les passagers peuvent réclamer ces services en fonction de la distance du vol qu’ils ont réservé. Voici une liste de ce que les passager peuvent solliciter et à quel moment :
Pour les vols court-courriers (jusqu’à 1 500 km) avec un retard de 2 heures au départ : collations, boissons et 2 appels téléphoniques ou 2 e-mails gratuits.
Pour les vols moyen-courriers (entre 1 500 km et 3 500 km et les vols intracommunautaires) avec un retard de 3 heures au départ : collations, boissons et 2 appels téléphoniques ou 2 e-mails gratuits.
Pour les vols long-courriers (plus de 3 500 km) avec un retard de 4 heures au départ : collations, boissons et 2 appels téléphoniques ou 2 e-mails gratuits.
D’autres services sont disponibles si votre vol est retardé de plus de 5 heures, ou si votre vol est reporté au lendemain. Vous trouverez les informations nécessaires dans notre page sur le règlement Européen.
Avez-vous été affecté par un retard de vol ou une annulation ?
Comment protéger ses droits pour les prochains voyages
Vous avez planifié un voyage en avion et vous voulez être sûr de ne manquer aucun paiement d’indemnité à l’avance ? Pas de problème. Vous pouvez saisir vos numéros de vols à l’avance dans notre calculateur d’indemnité et nous vous informerons si vous avez droit à une indemnisation.
Checklist : vous n’êtes pas éligible à un dédommagement lorsque :
La raison du retard est due à une circonstance extraordinaire.
La compagnie aérienne n’est pas responsable du retard de vol.
Votre vol est arrivé à destination finale avec moins de 3 heures de retard.
Le vol retardé a eu lieu il y a plus de 5 ans.
Vous étiez en retard à l’enregistrement (moins de 45 minutes avant le décollage).
Le vol a été opéré hors Union européenne par une compagnie non européenne.
Vous avez acheté votre billet à un tarif réduit ou gratuit qui n’est pas disponible au public (directement ou indirectement).
Aucune indemnisation n’est possible ?
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Nous vous aiderons à demander une indemnisation pour :
Votre vol ne s'est pas déroulé comme prévu ?
En cas de retard, d'annulation ou de surbooking d'un vol, les passagers peuvent avoir droit à une indemnisation ou au remboursement de leur billet. Flightright fait valoir vos droits.