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Quels cas ne prévoient pas d’indemnisation ?

Sous certaines conditions en cas de vol retardé ou de vol annulé

En cas de vol retardé ou de vol annulé, seuls les passagers aériens ayant subi un retard de plus de 3 heures ou une annulation de vol notifiée moins de 14 jours à l’avance peuvent prétendre un dédommagement. Dans ces cas, la compagnie aérienne doit verser une indemnité dont le montant varie selon la distance du vol et peut s’élever de 250 € à 600 € par personne. Néanmoins, la compagnie est tenue d’indemniser ses passagers uniquement si elle est responsable du retard de vol ou de l’annulation. Cette compensation concerne tous les vols ayant décollés d’un aéroport de l’Union européenne. Elle s’applique également au vols ayant atterri dans un aéroport de l’UE, à condition que le siège social de la compagnie aérienne ayant opéré le vol se trouve lui aussi en Europe.

Une femme attend son vol retardé ou annulé à l’aéroport

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Les possibles raisons d’un refus de dédommagement

  • Vous êtes arrivé avec moins de 3 heures de retard à votre destination finale.
  • Vous avez été informé de l’annulation de vol plus de 14 jours à l’avance.
  • Vous ne vous êtes pas présenté à l’heure à l’enregistrement (en moyenne 45 minutes avant le départ initialement prévu du vol).
  • Le retard ou l’annulation est dû à une circonstance extraordinaire.
  • Vous avez bénéficié d’un billet gratuit ou d’un tarif réduit non-accessible au public (personnel de la compagnie aérienne, par exemple).
  • Votre vol a eu lieu il y a plus de 5 ans.

Quelles sont les circonstances extraordinaires en cas de retard de vol ou d’annulation ?

D’après le Règlement européen relatif aux droits des passagers aériens, si la compagnie aérienne n’est pas responsable du retard de vol ou de l’annulation, elle n’est pas tenue de verser de dédommagement aux passagers. En effet, la compagnie se trouve exemptée de compensation envers les passagers aériens en cas de « circonstances extraordinaires ». La fermeture de l'aéroport, la restriction de l'espace aérien, un risque d’instabilité politique ou pour la sécurité, des grèves, des collisions entre des oiseaux et le moteur de l’appareil, ou encore des conditions météorologiques extrêmes, sont autant de circonstances considérées comme extraordinaires. Il existe néanmoins des exceptions lorsqu’il est prouvé que la compagnie aérienne aurait pu éviter le problème en prenant les mesures adéquates et raisonnables. Par exemple, si la compagnie aérienne n'a pas prévu de quantité suffisante de liquide de dégivrage pour l'hiver, elle peut être tenue responsable d'un retard engendré de ce fait.

Circonstances extraordinaires n’ouvrant pas le droit à une indemnisation Circonstances ouvrant le droit à une indemnisation
Grève générale

Grève des pilotes

Grève des contrôleurs aériens

Annulation de vol due aux changements de réservation causés par des grèves

Conditions météorologiques extrêmes

Perturbation du trafic aérien en raison d’une catastrophe naturelle (par exemple, un nuage de cendres)

Atterrissage d’urgence en raison d’une tempête

Impact de foudre lors du vol précédent

Dégâts aux moteurs causés par une collision avec un oiseau

Panne de radar

Ouverture du toboggan par un passager
Autorisation d’atterrir retardée

Fermeture de l’espace aérien
Problèmes techniques

Absence de liquide de dégivrage lors de la saison hivernale

Manque de personnel (absence d’équipage ou de pilote)

Arrivée en retard à une correspondance à cause de la compagnie aérienne

Quelles sont les conditions de l’indemnisation ?

Les passagers aériens sont éligibles à une compensation si leur vol est annulé ou fait état de plusieurs heures de retard à l’arrivée, à condition qu’ils possèdent un billet valide, que l’aéroport de départ se trouve sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne, ou que l’aéroport d’arrivée soit situé dans l’UE et que la compagnie aérienne ayant opéré le vol y ait également son siège social. Les compagnies aériennes sont également tenues de verser un dédommagement aux passagers en cas de refus d’embarquement causé par un surbooking.

Le Règlement européen sur le droit des passagers aériens s’applique aussi bien aux passagers dans le cadre de voyages d’affaires, aux personnes ayant réservé un vol auprès d’une compagnie low-cost, à celles effectuant un voyage organisé ou indépendant, aux enfants, dès lors qu’ils bénéficient d’un siège attitré, qu’aux personnes voyageant avec des billets gratuits ou à tarif réduit obtenus grâce à un programme de fidélité ou dans le cadre d’une opération promotionnelle.

Il existe cependant des cas pour lesquels les passagers n’ont ne sont pas éligibles à un dédommagement :

  • Si le passager n’a pas de billet valide
  • Si le passager n’a pas ses papiers d’identités ou les documents nécessaires
  • Si le passager est en état d’ébriété
  • Si le passager a une maladie contagieuse
  • Si le passager représente un danger pour la sécurité

Quelle indemnisation pour vol retardé, annulé ou de refus d’embarquement ?

Vous pouvez prétendre à une indemnisation si la perturbation du vol n’a pas été engendrée par une circonstance extraordinaire et si le refus d’embarquement ne vous est pas imputable (absence de papier d’identité, retard ou autre). Le Règlement européen prévoit un dédommagement dont le montant varie en fonction de la distance du vol :

  • Si la distance du vol est inférieure à 1500 km250 € d’indemnité pour un retard de vol, d’annulation ou de surbooking.
  • Si la distance du vol est comprise entre 1500 km et 3500 km ou de plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires400 € d’indemnité pour un vol retardé, annulé ou surbooké.
  • Si la distance du vol est supérieure à 3500 km600 € d’indemnité pour une annulation de vol, un retard ou un surbooking.
Réclamation de compensation selon la distance

* Ainsi que tout vol intracommunautaire de plus de 1500 km

Important : Dans le cadre d'un voyage d'affaires, l'indemnité de 250 € à 600 € revient à la personne qui a effectué le voyage et non à celle qui l'a payé.

Dans quels cas puis-je prétendre à une indemnisation ?

Le Règlement européen sur les droits des passagers aériens a déjà fait l’objet de plusieurs interprétations. Des termes juridiques un peu confus et des concepts peu précis tels que « l’heure d'arrivée » ou les « circonstances extraordinaires » rendent difficile sa bonne compréhension et interprétation, et peuvent dès lors dissuader de d'entreprendre une demande de compensation.

Lorsque vous souhaitez déposer une réclamation, il est conseillé de connaître des dossiers similaires à votre propre cas. Cela augmente vos chances de réussite face à la compagnie aérienne, notamment parce que la jurisprudence en la matière a évoluée depuis l’entrée en vigueur du Règlement 261/2004. Forts de notre expérience européenne en matière de droits des passagers aériens, nos experts prennent votre cas en main en assurant les démarches nécessaires pour défendre efficacement vos droits. Afin de vous épargner toute perte de temps, nous vous offrons la possibilité d’estimer rapidement vos chances d’obtenir un dédommagement à l’aide de notre calculateur d’indemnités gratuit.

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En quelques clics, vous savez si votre cas entre dans le champ d’application du Règlement européen n°261/2004 et si vous pouvez ou non prétendre à une indemnité. Si votre cas vous rend éligible à une compensation, vous n’avez qu’à nous mandater pour agir et la récupérer en votre nom. Dès réception de votre procuration, nous envoyons immédiatement une demande d’indemnisation à la compagnie aérienne. En choisissant Flightright, vous vous associez à un partenaire expert au niveau européen et extrêmement efficace. Nous savons comment négocier d’égal à égal avec les compagnies aériennes et connaissons très bien les démarches à entreprendre. Nous défendons vos droits jusqu’au bout, même si nous devons aller devant les tribunaux. Nous avons d’ailleurs un taux de succès de 98% concernant les procès que nous avons intentés. Nous ne nous rémunérons en retenant 27% + TVA que si nous obtenons votre indemnité. Vous ne payez rien en cas de réclamation infructueuse, pas même les frais de justice.

Le droit à une prise en charge ainsi qu’aux services additionnels

Que la compagnie soit responsable ou non du retard ou de l’annulation de vol, vous pouvez bénéficier de certains services de base pour tout retard de plus de 2 heures. Ces services sont prévus même si le retard est dû à une circonstance extraordinaire.

Statut du vol Distance du vol Prise en charge et services
Pour un retard de 2 heures Vol de moins de 1500 km Collations, boissons et 2 appels téléphoniques ou 2 emails gratuits
Pour un retard de 3 heures Vol compris entre 1500 km et 3500 km ou de plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires Collations, boissons et 2 appels téléphoniques ou 2 emails gratuits
Pour un retard de 4 heures Vol de plus de 3500 km Collations, boissons et 2 appels téléphoniques ou 2 emails gratuits
Pour un retard de 5 heures* Tous les vols Les passagers ont la possibilité de se retirer du vol. Dans ce cas, la compagnie doit leur rembourser le prix du billet ou leur proposer un autre vol ou moyen de transport alternatif
Vol reporté au lendemain** Tous les vols La compagnie aérienne doit garantir un hébergement aux passagers, ainsi qu’un transport aller-retour de l’aéroport jusqu’à l’hôtel
* Retard de plus de 5 heures

Un retard de plus de 5 heures entraîne souvent beaucoup de problèmes, notamment lorsqu’il ne permet pas au passager d’assister à la réunion d’affaires ou à l'événement à l’origine du voyage. Dans ce cas, et selon le Règlement européen, vous pouvez demander à vous retirer du vol. La compagnie aérienne a l’obligation de vous rembourser le prix de votre billet ou de vous proposer un moyen de transport alternatif, qu’il s’agisse d’un autre vol ou d’un trajet en train ou bus.

Dans l’hypothèse d’un vol avec correspondance, vous pouvez demander un vol retour vers votre point de départ initial. Vous avez également la possibilité de solliciter un acheminement vers votre destination finale dans les meilleurs délais, ou alors un acheminement vers votre destination finale à une date ultérieure que vous choisissez, sous réserve de sièges disponibles.

** Départ reporté au lendemain

Les compagnies aériennes travaillent le plus souvent en partenariat avec des hôtels dans lesquels les passagers peuvent séjourner lorsqu’un vol est reporté au lendemain. Généralement, les compagnies organisent elles-mêmes l’hébergement et le transport aller-retour entre l’aéroport et l’hôtel. Il est donc recommandé de vous adresser à la compagnie aérienne avant de réserver une chambre. Si rien n’a été organisé ou prévu, faites confirmer l’engagement de la compagnie aérienne à vous rembourser les frais par écrit avant de réserver la chambre vous-même. Vous disposerez ainsi de preuves dans l’hypothèse d’un recours ultérieur pour obtenir le remboursement de ces frais annexes.

Repas et hôtel en cas de circonstances extraordinaires

Checklist: vous êtes éligible à un dédommagement si :

  • La raison du retard n’est pas dûe à une circonstance extraordinaire.
  • La compagnie aérienne est responsable du retard de vol.
  • Vous êtes arrivé avec plus de 3 heures de retard à votre destination finale.
  • Le vol retardé n’a pas eu lieu il y a plus de 5 ans.
  • Vous étiez à l’heure à l’enregistrement (environ 45 minutes avant le décollage).
  • Le vol devait décoller du territoire d’un état membre de l’UE, ou atterrir dans l’UE et être opéré par une compagnie aérienne ayant son siège social au sein de l'UE.

Voici notre calculateur d’indemnités. Il vous permet de vérifier, gratuitement et rapidement, si vous pouvez prétendre à une indemnisation pour votre retard de vol.

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