Conditions générales de vente de Flightright GmbH

Preambule 

Flightright GmbH est une société de droit allemand dont le siège social est situé à Revaler Str. 28, 10245 Berlin, Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Charlottenburg sous le numéro HRB 249849 et dont le numéro d’identification TVA est DE272238629 (ci-après dénommée « Flightright » ou « nous »). 

Flightright publie et exploite le site web https://www.flightright.fr/ (ci-après dénommé « le site web »). Flightright peut être contacté par courrier postal (Flightright GmbH, Service clientèle, Revaler Str. 28, 10245 Berlin), par fax (+49 (0) 33 02 89 82 81 09) et par e-mail (service@flightright.fr). 

Flightright est une société spécialisée dans l’assistance aux passagers aériens (ci-après dénommés « le(s) client(s) » ou « vous ») qui souhaitent demander une indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (ci-après dénommé « le règlement »). 

Flightright n’exerce aucune activité de conseil juridique et/ou judiciaire mais seulement une activité de recouvrement amiable de créances. À ce titre, Flightright est enregistrée conformément à la législation applicable en tant qu’agence de recouvrement de créances conformément au § 10 Abs. 1 n° 1 de la loi allemande sur les services juridiques extrajudiciaires (« RDG ») et dans le registre des services juridiques sous le numéro d’enregistrement 7525 G 1 KG (02/23) auprès de l’autorité compétente du tribunal régional supérieur de Berlin, Elssholzstr. 30 – 33, 10781 Berlin, Allemagne.  

Flightright peut être amenée, en cas d’échec de la procédure amiable de recouvrement de créances, à proposer au Client une mise en relation, via le Site avec des professionnels du droit afin d’obtenir une consultation juridique et/ou que le professionnel du droit poursuive un recouvrement amiable ou judiciaire (ci-après le(s) « Correspondant(s) judiciaire(s) »). Pour toute consultation juridique, il appartient au Client de se rapprocher du Correspondant judiciaire ou, s’il décide de ne pas mandater un Correspondant judiciaire, de toute personne qualifiée ou habilitée par la loi à offrir des prestations de conseil juridique.

Flightright a souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle n° HV.VSH 6124873 auprès de Hiscox Europe Underwriting Limited, Arnulfstr. 31, 80636 Munich, Allemagne, couvrant les risques encourus dans le cadre de ses activités professionnelles. La couverture d'assurance est valable dans le monde entier.

Dispositions générales  

Les conditions générales sont à la disposition des clients au bas de la page d’accueil du site web en cliquant sur le lien « Conditions générales », où elles peuvent être consultées directement. Les conditions générales peuvent également être fournies par Flightright à tout moment, à la demande du client, par courrier électronique ou postal.

Tout contrat conclu entre Flightright et le client via le site web est subordonné à l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales. En cliquant sur « DEMANDEZ VOTRE INDEMNISATION », le client accepte l’ensemble des présentes conditions générales.

Flightright se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification, la version applicable des conditions générales est celle qui figure en ligne sur le site web au moment de la conclusion du contrat.

Les présentes conditions générales ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits par des entités autres que Flightright qui peuvent être présentes sur le site web via des liens, des bannières ou d’autres liens hypertextes. Flightright ne peut en aucun cas être tenu responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits par des tiers, ni de la conclusion de transactions de commerce électronique entre des clients ou des utilisateurs du site web et des tiers.

1. Objet du contrat, services fournis par Flightright  

1.1  

Flightright s’efforce de faire valoir, au nom et pour le compte du Client, les droits à indemnisation et, le cas échéant, les autres droits (notamment le remboursement en cas d’annulation de vol), dont le Client peut bénéficier à l’encontre des compagnies aériennes en vertu du Règlement (CE) n°261/2004 ainsi que de son équivalent britannique « The Air Passenger Rights and Air Travel Organizers’ Licensing (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019 » (ci-après les « Réclamations »). 

Les compagnies aériennes et tout autre tiers auprès desquels Flightright exerce ces démarches sont désignés ci-après comme la « Partie Adverse ».  

1.2 

Afin de faire valoir vos droits découlant de votre créance, vous autorisez Flightright à agir en votre nom et pour votre compte (également appelé «Processus de procuration») ou vous cédez votre créance à Flightright afin que Flightright puisse la faire valoir en son propre nom 

(également appelé «Processus de cession»). 
 

1.3 

Nous nous efforcerons de faire aboutir la Réclamation par voie amiable auprès du transporteur aérien, après avoir obtenu les informations nécessaires à cet effet (y compris auprès la Partie Adverse).  

1.4 

Si nos efforts pour  pour résoudre le litige à l’amiable s’avèrent infructueux dans un délai raisonnable après l’envoi d’une mise en demeure à la Partie Adverse, vous serez informé de l’échec du processus de recouvrement à l’amiable. 

1.5 

Dans le cadre du Processus de procuration (et dans la limite de ce qui est autorisé par la législation en vigueur), l’un de nos avocats partenaires peut intervenir afin de faire aboutir la Réclamation, à l’amiable, en votre nom si, et dans la mesure où, vous nous y autorisez dans la procuration, et/ou dans le cadre du Processus de cession et en fonction des perspectives de succès nous mandaterions si nécessaire un professionnel du droit habilité à agir en Justice. 

1.6  

À la conclusion du contrat de gestion d’affaires, vous obtenez un accès gratuit à notre portail client. Le portail client sert à la transmission électronique d’informations, à la consultation de l’état actuel du traitement et à la communication avec nous. L’utilisation du portail client est soumise aux conditions d’utilisation du portail client, que vous acceptez également en concluant le contrat de gestion d’affaires. Les conditions d’utilisation en vigueur de notre portail client sont disponibles sous le lien ien suivant: www.flightright.fr/termes-et-conditions-portal 

2. Conclusion du contrat, informations  

2.1  

La commande de services sur le site web est soumise au respect de la procédure établie par Flightright, qui consiste en une série d’étapes que le client doit suivre afin de confirmer sa commande (ci-après dénommée « processus de commande »).  

Avant de conclure un contrat, vous devez saisir le numéro et la date du vol annulé ou retardé dans le calculateur d’indemnisation fourni sur le site web, puis la nature de l’irrégularité survenue sur le vol en question (technique, grève, logistique, météo, autre). Sur la base des informations que vous avez fournies, le logiciel combine automatiquement et gratuitement différentes données afin de vous informer du montant de l’indemnisation qui peut être réclamé en vertu du règlement auprès du transporteur aérien qui a exploité le vol retardé ou annulé.  

Après avoir utilisé le calculateur d’indemnisation sur notre site web, vous pouvez, si vous le souhaitez, nous mandater pour tenter de recouvrer votre créance auprès de la Partie Adverse concernée en cliquant sur le bouton « RÉCLAMER VOTRE INDEMNISATION » ou en nous renvoyant les documents que nous vous fournissons (déclaration de cession ou procuration), et en acceptant au préalable les présentes conditions générales de vente (ci-après la « Commande »).  

Avant de confirmer définitivement la Commande, vous verrez apparaître un récapitulatif de la Commande précisant la description des services et le montant de l’indemnisation qui pourrait être due en vertu du Règlement, le montant de la Rémunération incluant toutes les taxes déduites par FLIGHTRIGHT, et le montant total du paiement prévu.  

Avant de confirmer définitivement votre Commande, vous pouvez revenir aux pages précédentes et corriger toute erreur et/ou modifier votre Commande avant de la confirmer.  

En passant une Commande, vous nous envoyez une offre ferme de conclure un contrat de gestion commerciale rémunéré visant à résoudre avec succès la Réclamation, ainsi que toute demande accessoire.  

Le Contrat n’est définitivement conclu qu’après avoir été signé électroniquement ou à la main par le Client, sous réserve de l’acceptation par Flightright (ci-après « le Contrat »).  

À la conclusion du Contrat, le Client autorise Flightright à le représenter directement ou indirectement auprès des transporteurs aériens et à prendre toutes les mesures amiables nécessaires. À cet égard, le Client autorise Flightright à contacter le transporteur aérien et à percevoir, en son nom et pour son compte, le montant de l’indemnisation due en vertu du Règlement. 

2.2  

Les informations demandées lors du processus de commande doivent être fournies de manière exhaustives et correcte, et ils doivent faire l’objet d’une correction immédiate si les informations communiquées devaient changer après la déclaration, ou si vous vous aperceviez que des informations erronées ont été transmises.Cela s’applique en particulier aux informations suivantes : 

• Les détails de votre vol 

• Adresse 

• Numéro de téléphone 

• Adresse e-mail 

• Informations sur les paiements reçus de la compagnie aérienne.  

 
Avant de valider l’envoi de vos informations, un récapitulatif complet de vos données vous sera présenté au cours du processus de commande. Vous pourrez ainsi les vérifier et les corriger si besoin. 

2.3 

La description de nos services sur notre site web (ou d’autres pages Flightright), en particulier le calculateur d’indemnisation et de remboursement, ne constitue pas une offre ferme de conclusion d’un contrat. 

2.4.  
Les langues disponibles pour la conclusion d’un contrat avec Flightright sont les suivantes : l’allemand, l’anglais, l’espagnol, le français, le danois, le suédois, le finnois et le norvégien. 

2.5  
Nous conserverons dans votre dossier une copie des Conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.. Vous en recevrez également une copie par e-mail. Vous pouvez également télécharger la version actuelle des présentes conditions générales sur notre site web. 

3. Accord de rémunération 

3.1 

Si la réclamation n’aboutit pas, aucun frais ni rémunération ne vous sera facturé par Flightright, y compris dans le cas où un avocat partenaire serait intervenu pour tenter d’obtenir le règlement. 

Si, à notre recommandation, vous choisissez de mandater un avocat externe spécialisé, Flightright prendra en charge ses honoraires, conformément aux dispositions prévues à la section 7.4 des présentes conditions. 

3.2 

En cas de résiliation anticipée du contrat, la rémunération (basée sur le résultat) de Flightright (ci-après également dénommée « rémunération ») reste valable, cf. section 9.3 des conditions générales.  

3.3 

Conformément à l’article 13e du  Rechtsdienstleistungsgesetz (RDG) le Client peut exiger de la Partie Adverse le remboursement des frais engagés pour les demarches liés à la prestation de service  dans la limite du montant de la rémunération à laquelle un avocat auraiperçu pour une intervention équivalente, conformément aux dispositions de la loi allemande sur les honoraires d’avocat (Rechtsanwaltsvergütungsgeset – RVG). Les frais engagés pour mandater nos avocats contractuels doivent également être remboursés par la Partie Adverse à hauteur du montant prévu par la RVG, en cas de succès. 

À la conclusion du contrat, vous nous cédez les droits à indemnisation décrits dans la présente section 3.3 en lieu et place de l’exécution. Nous acceptons la cession et tenterons de recouvrer les créances auprès de la Partie Adverse. 

3.4 

En cas de recouvrement réussi de la créance, Flightright perçoit une rémunération correspondant au pourcentage convenu du montant effectivement recouvré, à laquelle 

s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée applicable (TVA). 
Aucune rémunération n’est due si le recouvrement échoue. La rémunération n’est exigible qu’à compter du succès du recouvrement (voir Section 3.1). 

3.5 

La Rémunération due par le client à Flightright est égale à 27 % + TVA des montants versés par le transporteur aérien au titre de la Réclamation; des frais supplémentaires (14 %) s’ajoutent  si la désignation d’un avocat est nécessaire (dans le cadre du processus de mandat) ou si un avocat est désigné en notre nom (dans le cadre du processus de cession). Les sommes de toutes natures payées par le transporteur aérien en sus du montant de la Revendication (ex. intérêts et accessoires) reviennent dans leur intégralité à Flightright.    

La rémunération est calculée sur la base de tout ce qui a été payé par la Partie Adverse ou tout autre tiers (par exemple, une agence de voyage) après l’envoi de notre demande de paiement, à l’exception des intérêts de retard courus sur la réclamation, auxquels Flightright a droit dans leur intégralité. 

3.6 

Au cas où la Revendication n’est pas honorée par le transporteur aérien en numéraire mais en nature (sous la forme d’un avoir par exemple), le Client accepte que nous sommes en droit de facturer une Rémunération en argent – sauf accord contraire préalable – sur la base de la valeur de la prestation en nature.  

Le droit à la Rémunération existe également lorsque le paiement du transporteur aérien vous a été adressé directement (par chèque par exemple). Dans ce cas, Vous vous engagez à en informer immédiatement Flightright et à procéder, dans un délai de huit (8) jours à compter de l’encaissement de l’indemnisation, au paiement de la Rémunération selon les modalités  

qui vous seront précisées.  
 

3.7 

Dans l’éventualité où seule une partie du montant de la Réclamation serait obtenue, nous calculerions alors la Rémunération uniquement en fonction de ce montant partiel obtenu suite à notre intervention. Ceci s’applique également dans le cas où un compromis est trouvé avec la compagnie aérienne, conformément aux dispositions prévues au point 7. 

3.8 

Les consommateurs renoncent souvent à faire valoir leurs droits en tant que passagers aériens parce qu’ils considèrent que le rapport coût-bénéfice n’est pas favorable.  De nombreux passagers renoncent à faire valoir leurs droits car ils estiment que le coût et la complexité d’une réclamation ne justifient pas les démarches à entreprendre. 

Flightright permet d’éliminer ce risque en offrant un service entièrement gratuit lorsque la réclamation n’aboutit pas. 

Afin de rendre ce modèle économiquement viable, nos coûts comprenant entre autres le traitement des dossiers, la communication avec les compagnies aériennes, le suivi client, l’entretien de notre infrastructure informatique, ainsi que les frais juridiques engagés pour les procédures nationales et internationales , sont exclusivement couverts par notre commission de succès sur les Réclamations effectivement recouvrées. 

Dans certains cas, notamment lors d’accords amiables, les frais exposés ne peuvent être remboursés par la Partie Adverse ; ils sont donc intégrés dans notre commission afin de garantir la pérennité du service tout en maintenant l’absence totale de risque pour le client. 

Fin de l’accord de rémunération 

4. Facturation et paiement  

4.1  

Nous sommes en droit de déduire la rémunération que vous nous devez, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée applicable et les intérêts encourus, directement des paiements que nous recevons. 

Si un avocat contractuel a été désigné, celui-ci nous versera les montants recouvrés afin de solder votre compte.   

Nous conserverons le montant qui vous est dû sur l’un de nos comptes séquestres. Nous sommes en droit de conclure des accords d’intérêts avec les banques qui détiennent les comptes séquestres et de percevoir les intérêts dus sur nos comptes commerciaux. Le montant des accords d’intérêts varie en fonction de la situation du marché. Le taux d’intérêt annuel est actuellement calculé comme le pourcentage de la facilité de dépôt réduit de 1,50 point de pourcentage (facilité de dépôt – 1,50 % par an). La facilité de dépôt est le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour les dépôts à court terme des banques commerciales (« facilité de dépôt de la Banque centrale européenne »). Ce taux d’intérêt est variable, fixé par la BCE à intervalles réguliers et publié sur son site web www.ecb.eu. Au 31 août 2025, le taux d’intérêt applicable aux soldes créditeurs du compte séquestre était de 1,25 % par an. Sur la base d’une créance de 600,00 EUR, ce taux d’intérêt donne lieu à une créance d’intérêts de 0,29 EUR sur une période de deux semaines. 

Dans un souci de rationalisation, vous renoncez par la présente au calcul et au paiement des intérêts dus sur votre créance. Contrairement à l’exigence légale normale (article 667 du Code civil allemand (« BGB ») en liaison avec l’article 675 du BGB), nous ne sommes donc pas tenus de vous verser ces intérêts. 

4.2  

Dès que nous aurons reçu tous les documents nécessaires au solde de votre compte, nous procéderons au règlement en bonne et due forme et vous verserons le montant qui vous est dû.  

4.3  

Vous êtes tenu(e) de nous communiquer les coordonnées bancaires grâce auxquelles nous pourrons effectuer le virement de la somme concernée. Au cas où nous vous proposons un mode de paiement alternatif (PayPal ou BitCoin par ex.), vous pouvez nous fournir les informations correspondantes en lieu et place des coordonnées bancaires. Au cas où vous ne possédez pas de compte SEPA, vous devez prendre en charge les éventuels frais occasionnés par le virement ou par le règlement. Au cas où nous vous versons les paiements relatifs aux personnes qui voyageaient avec vous, il vous revient de reverser de manière proportionnelle lesdits montants aux personnes concernées, que vous représentez vis-à-vis de Flightright.   

4.4  
Si nous ne pouvons pas déduire tout ou partie de nos honoraires du paiement effectué par la partie adverse (parce qu’elle vous a remboursé directement par exemple) nous vous adresserons une facture pour les sommes dues, calculée au prorata si nécessaire. Cette facture est à régler par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. 

5. Devoirs et Obligations 

5.1  

Vous nous assisterez dans la réalisation de nos devoirs contractuels. Vous nous communiquerez sur demande l’intégralité des faits constitutifs de la Revendication, dont vous avez connaissance. Vous mettrez à notre disposition les documents/informations nécessaires à l’exécution du Contrat (en particulier les cartes d’embarquement et autres justificatifs de vol, ainsi que tout document/correspondance avec le transporteur aérien) et vous nous communiquerez sans délai de votre propre initiative toute nouvelle information.  

Vous assumerez la responsabilité de l’intégralité et de l’exactitude des documents/informations.  

Vous vous engagez, le cas échéant, à mettre à disposition sans délai sur demande tout document/information complémentaire nécessaire. 

5.2  

Une fois la réclamation confiée à Flightright, Vous (ou tout tiers dont Vous avez le contrôle) ne devez ni Vous ingérer ni interférer dans la conduite des démarches menées par Flightright, à l’exclusion de toute réponse devant être apportée directement aux Correspondants judiciaires, comme précisé à l’article 7.2 ou dans le cas où un accord est proposé par le transporteur aérien comme précisé à l’article 8.  

Vous êtes tenu(e) de nous informer immédiatement lorsque vous (et/ou la personne dont vous avez signalé qu’elle voyageait avec vous) bénéficiez de prestations du transporteur aérien ou lorsque celui-ci prend contact directement avec vous. 

5.3  

Vous déclarez et garantissez ne pas avoir entrepris d’action quelconque (amiable ou judiciaire) visant à obtenir la Revendication pour les mêmes faits avant la date du Contrat et Vous déclarez et garantissez qu’à ce jour aucun tiers n’est mandaté pour obtenir la Revendication.  

Durant la période de validité de notre Contrat visant à faire aboutir la Réclamation, vous ne mandaterez de votre propre chef aucun prestataire de service, avocat ni organisme privé ou public (Organisme de conciliation Voyage & Transport en Allemagne (“Schlichtungsstelle Reise & Verkehr e. V.”, par exemple) pour défendre vos intérêts, ni n’engagerez de procédure amiable ou judiciaire de votre propre chef. 

5.4 

 Par ailleurs, pendant la durée du Contrat et dans le cadre du Processus de procuration, vous ne pourrez céder la Revendication ni donner celle-ci en gage à des tiers qu’avec notre consentement.   

5.5 

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires au traitement de sa réclamation. 

En cas d’erreur manifeste, volontaire ou de négligence grave ayant entraîné un préjudice direct et justifié pour Flightright, le client pourra être tenu de rembourser les frais directement liés à cette erreur,  

6. Désignation du Correspondant judiciaire, acceptation de l’exonération des frais   

6.1  

Dans le cas prévu à l’article 1.5 (échec total ou partiel du recouvrement amiable) et en cas de succès potentiel: 

• dans le cadre du processus de cession, nous pouvons désigner un avocat en notre nom pour poursuivre la réclamation  

• dans le cadre du processus de procuration, vous aurez la possibilité d’être mis en contact avec un représentant légal afin de tenter d’obtenir la créance, si nécessaire par voie judiciaire. 

6.2  

Dans le cadre du processus de procuration (et dans la mesure permise par la loi applicable), nous pouvons demander à l’un de nos avocats partenaires d’intervenir pour mener à bien la réclamation, à l’amiable, en votre nom si, et dans la mesure où, vous nous y autorisez dans la procuration, et/ou vous demander de désigner un représentant légal via le site web dans le cadre du processus de procuration impliquant la conclusion d’un contrat entre vous et ledit représentant légal.  

Si un mandat est donné par le client à un représentant légal via le site web et/ou par Flightright en votre nom, Flightright prendra en charge tous ses frais en cas d’échec de la réclamation.  

Vous vous engagez à répondre directement à toute question du représentant légal. Vous accordez à Flightright le droit d’examiner les procédures judiciaires menées par ce représentant légal et autorisez ce dernier à communiquer à Flightright des informations relatives au recouvrement de la réclamation. 

6.3  

Vous nous autorisez à donner accès à l’avocat mandaté à tous les documents et informations que vous nous avez fournis. 

6.4 

Au cas où la réalisation de la Revendication n’aboutissait pas, par voie amiable ou judiciaire, malgré la désignation d’un Correspondant judiciaire, nous vous exonérerions des frais relatifs à la désignation dudit Correspondant judiciaire. Nous prenons alors en charge les divers frais judiciaires (y compris les frais de procès, les frais d’avocat de la Partie Adverse, et les éventuels frais accessoires occasionnés par la saisie de juridictions internationales), lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par le transporteur aérien.   

7. Compromis judiciaire et amiable  

7.1  

Flightright peut, dans le cadre de son mandat, accepter un règlement amiable en votre nom, à condition que ce règlement ne réduise pas le montant de l’indemnité qui vous est due en vertu du règlement (CE) n° 261/2004. 

De même, Flightright peut refuser une proposition de règlement manifestement défavorable, notamment lorsqu’elle représente moins de 80 % du montant réclamé ou lorsqu’elle est effectuée sous forme de bons ou d’avoirs au lieu d’un paiement en numéraire. 

La rémunération convenue avec vous (calculée en pourcentage du montant effectivement recouvré) reste applicable en cas de règlement amiable, qu’il soit accepté ou refusé, dès lors qu’une somme est recouvrée au bénéfice du client. 

En revanche, le montant de la rémunération sera calculé sur la base du montant effectivement obtenu à la suite du règlement. 

7.2  

Dans le cas où une proposition de règlement serait reçue par l’intermédiaire d’un représentant légal dans le cadre du processus de procuration, vous acceptez de demander l’avis du représentant légal et de nous tenir informés, notamment à des fins de suivi du dossier et de collecte de données statistiques. 

7.3  

 En cas de règlement, qu’il soit amiable ou judiciaire, les frais supplémentaires engagés pour parvenir à cet accord (notamment les frais de justice ou frais d’avocat) seront déduits du montant global du règlement, sauf s’ils ont été intégralement pris en charge par la Partie Adverse. 

La conclusion d’un règlement n’a aucune incidence sur le taux de rémunération convenu avec Flightright, qui reste calculé sur le montant effectivement obtenu après déduction de ces frais, conformément aux dispositions de la section 3. 

7.4 

Lorsque la réclamation est introduite au nom de plusieurs passagers (par exemple, des compagnons de voyage ou membres d’une même réservation), les dispositions de la présente section 7 relatives aux règlements amiables ou judiciaires s’appliquent à l’ensemble des réclamations concernées. 

Le client principal déclare agir avec l’accord des autres passagers et être autorisé à prendre, en leur nom, toute décision relative à l’acceptation ou au refus d’un règlement. 

En cas de contestation entre les passagers, Flightright ne pourra être tenue responsable d’un désaccord interne quant à l’approbation ou au partage des sommes recouvrées. 

9. Durée du contrat, résiliation et résolution des litiges 

9.1  

Le contrat prend fin automatiquement dans l’un des cas suivants : (i) lorsque nous vous aurons versé la part de l’indemnité recouvrée qui vous revient, ou (ii) si vous n’avez pas souhaité recourir à un Correspondant judiciaire, lorsque nous vous aurons informé(e) de l’échec du recouvrement amiable. Ces dispositions s’appliquent également à l’acte de  

cession de créance conclu entre vous et Flightright. 
 

Si la partie adverse vous verse directement les sommes dues, le contrat prend fin dès lors que vous nous aurez versé la rémunération convenue. 
 

9.2 

La relation contractuelle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de deux (2) semaines notifié par écrit (courrier ou e-mail). 

Flightright se réserve également le droit de résilier le contrat sans préavis, dans les cas suivants : 

en cas de manquement fautif du client à ses obligations (notamment celles prévues à la section 5) ; 

ou lorsqu’il apparaît, après analyse du dossier, que la poursuite du traitement est manifestement dépourvue de perspectives de succès ou économiquement injustifiée. 

Dans ces situations, Flightright informera immédiatement le client de la résiliation et en exposera les motifs. 

Aucune rémunération ne sera due à Flightright dans ces hypothèses, sauf si les conditions de la section 9.3 (résiliation après obtention d’un résultat) s’appliquent. 

9.3  

Si vous mettez fin au contrat après que la partie adverse a versé les sommes, que ce paiement vous ait été fait directement ou qu’il nous ait été adressé, nous restons en droit de percevoir notre rémunération telle que prévue à l’article 3 des présentes conditions générales. 

9.4  

En cas de litige, le client doit d’abord contacter le service clientèle de Flightright à l’adresse électronique suivante : service@flightright.fr. Flightright répondra dans les plus brefs délais.  

Si la réclamation adressée au service clientèle n’aboutit pas ou si aucune réponse n’est reçue du service clientèle dans un délai de deux (2) mois, le client peut contacter le Centre européen des consommateurs via https://www.europe-consommateurs.eu/fr/une-question-une-reclamation/. En outre, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges (RLL) pour les litiges de consommation, le client est informé que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne pour le règlement des litiges de consommation, accessible via le lien suivant :    https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show 

9.5 

Indépendamment de l’intervention de Flightright, le client conserve la possibilité de faire valoir ses droits directement auprès de la compagnie aérienne concernée ou par le biais d’autres procédures légales ou amiables. 

Ces voies incluent notamment : 

• la procédure européenne de règlement des petits litiges; 

• le formulaire de réclamation en ligne mis à disposition par l’autorité nationale compétente en matière d’aviation civile; 

• la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) ; 

ou encore toute procédure de médiation ou d’arbitrage prévue par le droit du pays concerné. 

10. Site web 

10.1 

L’accès au site web est gratuit. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du client. 

10.2 

Flightright s’efforce de maintenir le site web accessible, mais n’est pas tenu de le faire. L’accès au site web peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.  Flightright n’est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et des conséquences qui en résulteraient. 

10.3 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Flightright constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Flightright et ses Clients.   

11. Dispositions finales  

11.1  

Le présent contrat, y compris tout contrat de cession de créance conclu entre le client et Flightright, est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne. 

Toutefois, si le client a passé commande en qualité de consommateur et que son lieu de résidence habituel se situe dans un autre État au moment de la commande, les dispositions légales impératives de ce pays restent applicables et ne sont pas affectées par le choix du droit allemand. 

11.2  

Si le client agit en qualité de professionnel (commerçant au sens du Code de commerce allemand) et que son siège social se situe en Allemagne au moment de la commande, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Berlin, siège social de Flightright. 

11.3 

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre le client et Flightright. 

Toute modification, ajout ou dérogation au contrat doit faire l’objet d’un accord écrit ou électronique (courrier ou e-mail) pour être valable. 

11.4 

Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions. 

La disposition concernée sera alors remplacée ou interprétée de manière à préserver autant que possible l’intention initiale des parties et l’équilibre économique du contrat. 

Il en ira de même en cas d’omission ou de lacune constatée dans les présentes conditions.