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Plateforme de la Commission européenne de règlement en ligne des litiges: www.ec.europa.eu/consumers/odr.

Obligations juridiques

Directeur :
Dr. Jan-Frederik Arnold (CEO+MD)

Registre du commerce : Amtsgericht Charlottenburg HRB 249849
V.A.T ID : DE272238629

Inscrit en tant qu’agence de recouvrement selon § 10 Abs. 1 Nr. 1 RDG
Inscrit au registre des services juridiques sous le numéro de registre 3712 E-6.76
L’autorité compétente au sens du § 5 para. 1 no. 3 TMG (loi allemande sur les télémédias) est le président du tribunal régional supérieur de Brandebourg, Gertrud-Piter-Platz 11, 14770 Brandenburg an der Havel, e-mail : dezernat6@olg.brandenburg.de.

Assurance responsabilité professionnelle : Hiscox Europe Underwriting Limited, Arnulfstraße 31, 80636 München, Allemagne

Règles de déontologie :

  • Legal Services Act (RDG)
  • Legal Services Regulation (RDV)
  • Anti Money Laundering Act (AMLA)

Les règles de déontologie en vigueur sur le site de la Haute Cour Régionale de Berlin – sous-page « Loi sur les services juridiques (« Rechtsdienstleistungsgesetz »), sous-page Déontologie (« Berufsrecht »).

Le contenu de cette page a été traduit depuis l’allemand. Pour toute question juridique ou différend, veuillez-vous référer à la version originale.

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