Flightright établit des normes en matière de droit européen des passagers aériens : nos jugements les plus importants
Chez Flightright, nous nous battons pour que vos droits en tant que passager aérien ne restent pas seulement sur le papier, mais puissent également être appliqués. Au cours de cette période, nous avons engagé de nombreuses procédures devant les tribunaux suprêmes et la Cour de justice européenne r , obtenant ainsi des décisions historiques à l’échelle européenne qui permettent aujourd’hui aux passagers aériens de bénéficier de meilleures chances, de règles plus claires et d’une protection renforcée.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des jugements les plus importants que nous avons obtenus pour les passagers aériens.
Décisions judiciaires obtenues par Flightrights pour des circonstances exceptionnelles
2016 · Cour fédérale de justice, affaire X ZR 78/15 · Flightright contre Air Namibia
Jugement : la collision d’un chariot à bagages ne constitue pas une circonstance extraordinaire
Un avion stationné sur le tarmac a été endommagé par un chariot à bagages, ce qui a entraîné un retard important. La compagnie aérienne a fait valoir qu’il s’agissait d’une « circonstance extraordinaire » et qu’aucune indemnisation ne devait donc être versée aux passagers. Flightright a représenté les passagers concernés.
La Cour fédérale de justice a statué que :
un accident causé par le personnel au sol ou un équipement au sol ne constitue pas une circonstance extraordinaire,
car l’exploitation de l’aéroport fait partie du domaine opérationnel normal de la compagnie aérienne,
même si le personnel au sol est fourni par l’aéroport ou par des tiers,
et que le « trafic à l’arrêt » (c’est-à-dire un avion immobilisé) fait également partie des risques opérationnels de la compagnie aérienne.
La compagnie aérienne ne peut pas transférer la responsabilité à des prestataires de services externes.
Conséquences pour les passagers
Cet arrêt a établi pour la première fois des lignes directrices claires et a précisé que les accidents au sol doivent donner lieu à une indemnisation des passagers. Les compagnies aériennes ne peuvent pas se dédouaner en arguant qu’elles ne sont pas responsables.
2020 · Cour de cassation en France Pourvoi n° 19-12.294 · Flightright contre Air India
Jugement : un pilote malade ne constitue pas une circonstance extraordinaire
Un vol international a été annulé à la dernière minute en raison de la maladie du pilote. La compagnie aérienne a déclaré qu’il s’agissait d’une « circonstance extraordinaire » qui la dispensait de l’obligation de verser une indemnisation. Flightright a représenté les passagers concernés et a fait valoir que l’organisation du personnel relevait clairement de la responsabilité de la compagnie aérienne.
La Cour de cassation française a statué que :
la planification du personnel relève de la sphère opérationnelle de la compagnie aérienne,
les cas de maladie sont prévisibles et doivent être couverts par du personnel de remplacement,
une absence pour cause de maladie ne constitue donc pas une circonstance extraordinaire,
la compagnie aérienne reste tenue de verser une indemnisation.
Conséquences pour les passagers
Le jugement précise que les cas de maladie du personnel de bord ne constituent pas un obstacle à l’indemnisation. Les passagers aériens conservent leur droit à indemnisation même en cas d’absence imprévue d’un membre d’équipage. Flightright a ainsi renforcé une ligne importante : les problèmes de personnel, la planification des équipes et les maladies sont des risques opérationnels normaux et ne doivent pas être à la charge des passagers.
2024 · Cour fédérale de justice, affaire X ZR 146/23 · Flightright contre KLM
Arrêt : le dégivrage en hiver est prévisible et ne constitue pas une circonstance extraordinaire
Un vol a été considérablement retardé parce que l’avion a dû être dégivré avant le décollage. La compagnie aérienne KLM a fait valoir qu’il s’agissait d’une circonstance extraordinaire, car le processus de dégivrage était effectué par un prestataire externe et était inévitable en raison des conditions météorologiques.
La Cour fédérale de justice a statué que :
le dégivrage en hiver est une opération prévisible et courante,
les compagnies aériennes doivent prévoir des marges de temps et prendre des dispositions organisationnelles à cet effet,
le recours à un service de dégivrage externe ne constitue pas une circonstance extraordinaire,
la compagnie aérienne reste donc tenue de verser une indemnisation.
Conséquences pour les passagers
Cet arrêt renforce les droits des passagers, en particulier pendant la saison hivernale. Les compagnies aériennes ne peuvent pas invoquer des conditions météorologiques habituelles pour éviter de verser des indemnités. Les retards dus au dégivrage sont considérés comme un risque opérationnel normal. Grâce à cet arrêt de principe, Flightright a clairement établi que les opérations saisonnières prévisibles ne dégagent pas les compagnies aériennes de leur responsabilité.
2024 · Cour fédérale de justice (BGH) Affaire X ZR 3/23 · Flightright contre easyJet
Arrêt : les « circonstances extraordinaires » ne déchargent les compagnies aériennes que si elles prouvent qu’elles ont pris toutes les mesures raisonnables
Un vol a été annulé à la dernière minute en raison d’une tempête de neige. La compagnie aérienne easyJet a refusé de verser une indemnisation, invoquant que l’annulation était due à des circonstances extraordinaires. Flightright a représenté les passagers concernés et a précisé que même en cas de circonstances exceptionnelles, l’obligation d’indemnisation ne s’applique pas uniquement si la compagnie aérienne peut prouver qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation ou ses conséquences pour les passagers.
La Cour fédérale de justice a statué qu’
une compagnie aérienne ne peut pas invoquer de manière générale des « circonstances exceptionnelles » pour éviter de verser des indemnités,
les compagnies aériennes doivent exposer concrètement quelle circonstance extraordinaire s’est produite et pourquoi celle-ci était incontrôlable,
elle doit en outre prouver que l’annulation n’aurait pas pu être évitée même si elle avait pris toutes les mesures raisonnables,
cela implique notamment que les compagnies aériennes doivent examiner activement toutes les alternatives possibles (par exemple, d’autres mesures organisationnelles, un appareil de remplacement, une nouvelle planification, l’utilisation des capacités disponibles)
la charge de la preuve incombe ici à la compagnie aérienne et non au passager.
Importance pour les passagers
Cet arrêt renforce sensiblement les droits des passagers aériens : les compagnies aériennes ne peuvent plus se soustraire à leur obligation d’indemnisation en invoquant des excuses générales. Quiconque invoque des circonstances extraordinaires doit prouver de manière transparente qu’il n’existait vraiment aucune alternative raisonnable. Pour les passagers concernés, cela signifie des chances de succès plus élevées, car la compagnie aérienne doit prouver activement qu’elle n’était pas en mesure d’agir et ne peut pas simplement affirmer qu’elle était « impuissante ».
Décisions judiciaires obtenues par Flightrights concernant les délais, la prescription et le transport de remplacement
2018 · Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Affaire C-130/18 · Flightright contre Eurowings
Arrêt : les « délais » pour l’exonération de l’indemnisation en cas d’annulation doivent être interprétés de manière stricte
Dans cette affaire, un vol a été annulé à court terme. Eurowings a refusé de verser une indemnisation au motif qu’un transport de remplacement avait été proposé. Cependant, le transport de remplacement fourni par Eurowings n’est arrivé à l’aéroport de destination que deux heures plus tard que le vol initialement prévu. Flightright a représenté les voyageurs concernés et a fait valoir que le règlement européen 261/2004 ne protège efficacement les passagers que si les compagnies aériennes ne peuvent pas étendre les exceptions légales. C’est précisément pour cette raison que les délais mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, point c) iii) doivent être appliqués de manière stricte et sans ambiguïté (départ au plus tôt 1 heure plus tôt / arrivée au plus tard 2 heures plus tard).
Le règlement prévoit les limites de temps suivantes : en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont en principe droit à une indemnisation. Celle-ci ne s’applique pas si la compagnie aérienne informe les passagers au moins 14 jours avant le départ. Si l’information est communiquée entre 14 et 7 jours avant le départ, les passagers n’ont droit à aucune indemnisation uniquement si un transport de remplacement leur est proposé, dont le départ est au maximum 2 heures plus tôt et l’arrivée au maximum 4 heures plus tard. Si l’information est communiquée moins de 7 jours avant le départ, des limites encore plus strictes s’appliquent : départ au plus tôt 1 heure plus tôt et arrivée au plus tard 2 heures plus tard.
La Cour de justice européenne a précisé que
les exceptions à l’obligation d’indemnisation doivent être interprétées de manière restrictive
l’indemnisation n’est supprimée que si le transport de remplacement proposé respecte intégralement les limites de temps mentionnées,
les compagnies aériennes ne peuvent invoquer des délais « comparables » ou « presque respectés » lorsque les limites légales sont dépassées.
Importance pour les passagers
Ce jugement obtenu par Flightright apporte une sécurité juridique : en cas d’annulation de dernière minute, ce qui compte n’est pas qu’un vol de remplacement soit proposé, mais qu’il respecte exactement les délais légaux clairement définis. Dès que les compagnies aériennes dépassent ces limites, le droit à une indemnisation reste valable.
Arrêt rendu en faveur de Flightright dans le cadre de réservations internationales
2018 · Cour de justice européenne Affaire C-274/16 · Flightright contre Air Nostrum
Jugement : une action en justice à la destination finale du trajet complet est recevable
Les passagers concernés avaient réservé un vol unique avec départ et escale en Espagne et destination finale en Allemagne. Le retard est survenu sur un vol intérieur espagnol opéré par la compagnie aérienne Air Nostrum. La question litigieuse était de savoir si les passagers pouvaient faire valoir leurs droits en Allemagne, même si le vol retardé avait décollé ailleurs. Flightright a représenté les voyageurs et a fait valoir que, dans le cas d’une réservation unique, la destination finale devait être déterminante pour la compétence judiciaire.
La Cour de justice européenne a statué que :
tous les vols d’une réservation unique sont considérés comme une seule et même unité de transport,
la destination finale de l’ensemble du trajet est le critère déterminant pour la compétence juridictionnelle,
les passagers peuvent donc intenter une action en justice en Allemagne, même si le vol partiel retardé a décollé à l’étranger,
le fait que différentes compagnies aériennes soient impliquées ou que le retard soit survenu sur un autre tronçon du trajet n’a aucune importance.
Importance pour les passagers
Cet arrêt facilite considérablement l’application du droit dans le cas de réservations internationales. Les personnes concernées ne sont plus tenues d’intenter une action en justice à l’étranger et peuvent choisir le lieu de juridiction à leur destination. Cette décision permet aux passagers de faire valoir leurs droits plus facilement, plus rapidement et sans obstacles supplémentaires, en particulier dans le cas de correspondances complexes impliquant plusieurs compagnies aériennes. En tant que représentant des droits des passagers aériens, Flightright a ainsi rendu un arrêt de principe essentiel qui garantit une application plus efficace dans toute l’Europe.
2023 · Cour fédérale de justice (BGH) Arrêt X ZR 15/20 · Flightright contre American Airlines
Arrêt : le droit à une indemnisation existe même si le retard survient sur un vol partiel en dehors de l’UE, à condition qu’il s’agisse d’une réservation unique
Cette procédure concernait une chaîne de voyages composée de plusieurs vols partiels, réservés comme un tout. La question décisive était de savoir si le règlement sur les droits des passagers aériens s’applique également lorsque le retard important survient sur un vol partiel en dehors de l’UE, même si le voyage a commencé dans l’UE.
Flightright a fait valoir que les compagnies aériennes ne peuvent se soustraire à leur responsabilité en « fractionnant » un voyage en plusieurs segments. Dans le cas d’une réservation unique, l’ensemble du trajet doit être considéré comme une unité de transport et donc être couvert par le règlement européen 261/2004.
La Cour fédérale de justice a précisé (sur la base de la jurisprudence de la CJUE) que
plusieurs vols faisant partie d’une réservation unique doivent être considérés comme un tout,
le règlement sur les droits des passagers aériens reste applicable si le voyage commence dans un État membre de l’UE,
le droit à une indemnisation n’est pas compromis par le fait que le retard est survenu sur un segment non européen, tant que le transport global relève du champ d’application.
Importance pour les passagers
Cet arrêt est particulièrement important pour les vols long-courriers avec correspondance : par exemple, une personne qui part d’Allemagne et qui rencontre ensuite des problèmes de correspondance en dehors de l’UE ne perd pas son droit à indemnisation. Le départ de l’UE de l’ensemble du trajet et l’existence d’une réservation unique sont déterminants. En conséquence, les correspondances internationales ne doivent pas entraîner de « lacunes juridiques » et les passagers peuvent faire valoir leurs droits beaucoup plus facilement dans de tels cas.
Décision de justice obtenue par Flightrights concernant les montants d’indemnisation en fonction de la distance parcourue
2020 · Cour de justice européenne Affaire C-939/19 · Flightright contre Eurowings
Décision : l’indemnisation est calculée en fonction de la distance totale de la réservation
Les passagers avaient une réservation unique avec plusieurs vols partiels. Le retard n’est survenu que sur le dernier tronçon du vol, mais Eurowings voulait calculer l’indemnisation uniquement sur la base du court tronçon.
La Cour de justice européenne a statué que :
dans le cas d’une réservation unique, c’est la distance totale du vol qui sert de base,
le lieu où le retard s’est produit n’a aucune incidence sur le montant de l’indemnisation,
le règlement européen 261/2004 doit être interprété de manière favorable aux consommateurs et les passagers ne doivent pas être désavantagés.
Ainsi, pour les liaisons long-courriers, l’indemnisation la plus élevée est généralement due, même si seul un court tronçon a été retardé.
Importance pour les passagers
Les passagers bénéficient d’un calcul de l’indemnisation nettement plus clair et plus équitable. Les personnes qui réservent un long voyage reçoivent le montant total en cas de retard important, même si celui-ci ne survient que sur un court dernier tronçon. Flightright a ainsi obtenu un jugement d’une importance capitale qui renforce durablement les correspondances .
Décisions judiciaires obtenues par Flightright pour les annulations de vols et le transport de remplacement
2023 · Cour fédérale de justice, affaire X ZR 123/22 · Flightright contre Iceland Air
Verdict : les compagnies aériennes doivent proposer des vols de remplacement dans les plus brefs délais
Après une annulation de vol à court terme, la compagnie aérienne Icelandair n’a proposé des vols de remplacement aux passagers qu’avec plusieurs jours de retard. Or, il existait objectivement des alternatives plus précoces, tant avec d’autres compagnies aériennes que via d’autres itinéraires.
La Cour fédérale de justice a statué que :
les compagnies aériennes doivent examiner toutes les alternatives réalistes, y compris celles proposées par d’autres compagnies aériennes,
un retard de plusieurs jours n’est admissible que s’il n’existe aucune correspondance plus tôt,
les passagers ont droit à une indemnisation si la compagnie aérienne n’effectue pas de recherches suffisantes ou ne fournit pas suffisamment d’informations,
l’obligation de transport de remplacement doit être interprétée de manière favorable au consommateur.
Importance pour les passagers
Cet arrêt a clairement établi que les compagnies aériennes ne peuvent pas se contenter de proposer leurs propres vols. Elles doivent rechercher activement le prochain vol disponible, quelle que soit la compagnie qui l’assure. Flightright a ainsi obtenu que les passagers soient nettement mieux protégés contre les temps d’attente excessifs en cas d’annulation de vol et que la compagnie aérienne soit tenue de respecter son obligation d’information et d’action.
2024 · Cour fédérale de justice, affaire X ZR 109/23 · Flightright contre easyJet
Verdict : les compagnies aériennes doivent examiner toutes les liaisons de remplacement raisonnables
Après l’annulation d’un vol, EasyJet a proposé aux passagers uniquement des vols de remplacement avec sa propre compagnie aérienne, alors qu’il existait des liaisons plus tôt dans la journée avec d’autres compagnies aériennes. Les passagers ont opté pour un voyage en train et ont demandé le remboursement de leurs frais. EasyJet a refusé, arguant qu’elle avait déjà proposé des alternatives « raisonnables ». Flightright a représenté les passagers et a fait valoir que la compagnie aérienne devait fournir des informations complètes sur toutes les options disponibles.
La Cour fédérale de justice a statué que:
les compagnies aériennes doivent examiner toutes les alternatives réalistes, y compris celles proposées par d’autres compagnies aériennes et d’autres moyens de transport,
elles doivent informer pleinement les passagers des alternatives existantes,
la compagnie aérienne a la charge de prouver qu’elle a rempli son obligation d’information,
en cas d’information insuffisante, les indemnités et les frais de transport de remplacement doivent être remboursés.
Importance pour les passagers
Cet arrêt renforce considérablement la position des passagers aériens en cas d’annulation de vol. Les passagers peuvent opter pour les alternatives les plus rapides possibles, y compris le train ou d’autres compagnies aériennes, et faire valoir leurs frais s’ils n’ont pas été pleinement informés. Flightright a ainsi consolidé un principe important de protection des consommateurs : le transport de remplacement ne signifie pas « uniquement avec sa propre compagnie aérienne », mais « dès que possible ».
Décisions judiciaires obtenues par Flightright pour les voyages à forfait
2023 · Cour fédérale de justice, affaire X ZR 91/22 · Flightright contre Iberia
Jugement : remboursement intégral du prix du billet pour un voyage à forfait, vol retour compris
Les voyageurs avaient réservé un voyage à forfait comprenant plusieurs segments de vol liés entre eux, y compris le vol aller-retour. Le premier vol a été annulé, de sorte que l’ensemble du voyage n’a pas pu être effectué. La compagnie aérienne Iberia ne voulait toutefois rembourser que le vol annulé.
La Cour fédérale de justice a statué que :
le vol aller-retour dans le cadre d’un voyage à forfait constitue un service de transport unique,
l’annulation du premier vol rendait impossible la réalisation de l’ensemble du voyage,
la compagnie aérienne doit donc rembourser le prix total du billet, y compris le vol retour,
le fait que plusieurs compagnies aériennes aient participé à l’opération n’a aucune importance.
Conséquences pour les passagers
Cet arrêt protège notamment les voyageurs longue distance et les voyageurs ayant souscrit un voyage à forfait contre les pertes financières. Si le premier vol est annulé et que l’ensemble du voyage est ainsi compromis, les passagers se voient rembourser l’intégralité du prix du billet. Flightright a ainsi envoyé un signal clair : dans le cas de prestations de voyage liées, les compagnies aériennes sont responsables de l’ensemble de la réservation, et pas seulement de certains segments.
2024 · Cour fédérale de justice (BGH) Affaire X ZR 62/23 · Flightright contre Air Cairo
Arrêt : même pour les voyages à forfait, le délai de prescription normal de 3 ans s’applique aux demandes d’indemnisation
Cette procédure concernait deux voyageurs qui avaient pris l’avion dans le cadre d’un voyage à forfait. Après un retard de plus de trois heures, ils avaient en principe droit à une indemnisation. La compagnie aérienne Air Cairo a toutefois fait valoir que d’autres règles (plus courtes) pouvaient s’appliquer aux voyages à forfait, de sorte que le droit était déjà prescrit.
Flightright a représenté les passagers concernés et a clairement indiqué que les droits des passagers aériens ne devaient pas dépendre du fait que le vol ait été réservé individuellement ou dans le cadre d’un voyage à forfait. Si des règles de prescription différentes étaient autorisées pour les voyages à forfait, les compagnies aériennes pourraient plus facilement contourner les demandes légitimes en invoquant la prescription, ce qui serait en contradiction flagrante avec l’esprit de protection des consommateurs du règlement.
La Cour fédérale de justice a décidé que
le délai de prescription régulier de trois ans s’applique en principe aux demandes d’indemnisation au titre du règlement sur les droits des passagers aériens,
cela s’applique indépendamment du fait que le vol faisait partie d’un voyage à forfait,
il n’est pas admissible de désavantager les voyageurs ayant souscrit un voyage à forfait en leur appliquant des délais différents.
Importance pour les passagers
Ce jugement obtenu par Flightright constitue une protection importante contre la « tactique du délai » : les compagnies aériennes ne peuvent plus invoquer le fait que des délais différents s’appliquent prétendument aux voyages à forfait. Pour les personnes concernées, cela signifie une plus grande sécurité juridique et plus de temps pour faire valoir leurs droits – et surtout : les mêmes droits pour tous, que le vol fasse partie d’un voyage à forfait ou qu’il ait été réservé séparément.
2024 · Cour de justice européenne Affaire C-705/23 · Flightright contre Condor
Arrêt : la compagnie aérienne est également responsable en cas d’erreurs commises par le voyagiste
Les passagers avaient réservé un voyage à forfait. Le voyagiste leur a faussement indiqué que le vol aller initial était annulé et les a transférés sur un vol ultérieur. En réalité, le vol initial a eu lieu comme prévu – la compagnie aérienne Condor n’avait pas été informée du changement de réservation. Lorsque les passagers n’ont pas été transportés, Condor a refusé de les indemniser, arguant que l’erreur venait du voyagiste.
La Cour de justice européenne a statué que
il y a « refus d’embarquement » lorsque des passagers n’ont pas pu prendre le vol qu’ils avaient réservé, même si l’erreur a été commise par des tiers,
la compagnie aérienne reste tenue d’indemniser les passagers,
les problèmes d’information interne entre le voyagiste et la compagnie aérienne ne doivent pas être à la charge des passagers,
la compagnie aérienne peut ensuite exercer un recours contre le voyagiste (art. 13 du règlement 261/2004).
Conséquences pour les passagers
Cet arrêt empêche que les passagers soient pris en otage entre les différents acteurs (voyagiste, agence de voyages et compagnie aérienne). Ils conservent leur droit à indemnisation, quelle que soit la personne responsable de l’erreur d’organisation. Flightright a ainsi obtenu un arrêt très favorable aux consommateurs : l’obligation de transport s’applique sans restriction – les erreurs d’information commises par des tiers ne déchargent pas la compagnie aérienne de sa responsabilité.
Flightright obtient un jugement favorable à la protection des consommateurs
2022 · Cour d’appel au Royaume-Uni – Flightright contre easyJet
Verdict : les compagnies aériennes ne peuvent pas obliger les passagers à utiliser des portails en ligne complexes
EasyJet exigeait que les passagers soumettent leurs demandes d’indemnisation exclusivement via son propre portail en ligne. Ceux qui ne le faisaient pas ou qui ne pouvaient pas fournir la preuve de l’utilisation du portail ne devaient recevoir aucune indemnisation. Flightright a représenté les passagers concernés et a fait valoir que les obstacles techniques ne devaient pas constituer un obstacle pour les voyageurs aériens.
La Cour d’appel britannique a statué que:
les compagnies aériennes peuvent proposer des moyens de notification numériques, mais ceux-ci doivent être facilement accessibles, fiables et compréhensibles,
les passagers ne perdent pas leurs droits si le système imposé par la compagnie aérienne ne fonctionne pas,
l’article 15 du règlement européen 261/2004 interdit toute restriction des droits des passagers par des conditions contractuelles.
Importance pour les passagers
Cet arrêt protège les passagers contre les portails opaques ou techniquement défaillants des compagnies aériennes. Les compagnies aériennes peuvent continuer à renvoyer les passagers vers leurs propres portails, mais si ceux-ci sont difficiles à comprendre ou ne fonctionnent pas techniquement, les passagers ne doivent pas en subir de préjudice. Flightright a ainsi envoyé un signal important : les droits des passagers ne doivent pas être compromis par des processus peu clairs ou sujets à des erreurs.
