Paris, le 17 octobre 2025 – Après dix ans d’impasse politique, la révision des droits des passagers aériens de l’Union européenne atteint un tournant décisif. Cette semaine, la procédure de révision du règlement européen s’accélère avec les premières négociations directes en trilogue entre le Parlement, le Conseil de l’Union européenne et la Commission.
Alors que se joue à Bruxelles un moment de vérité pour la protection des consommateurs, Flightright, plateforme de défense des droits des passagers aériens, met en garde contre les reculs historiques des droits des passagers.
Deux visions de la protection des voyageurs aériens
Le Conseil et le Parlement représentent actuellement deux visions fondamentalement différentes de la protection des consommateurs en Europe. Alors que le Conseil de l’Union européenne plaide pour de larges allègements en faveur des compagnies aériennes, le Parlement européen souhaite renforcer et moderniser les droits des passagers.
Aujourd’hui, Flightright appelle instamment les députés à faire preuve de fermeté dans les négociations à venir et à défendre résolument les droits des voyageurs. Un récent sondage de l’institut Ifop pour Flightright1 révélait que 66 % des sondés rejettent la proposition de la Commission européenne d’allonger le délai minimum de retard pour être indemnisé. Ils sont 73 % à souhaiter une revalorisation des montants pour les adapter à l’inflation. Le texte, vieux de 20 ans, ne légifère même pas sur les bagages alors que 82 % sont favorables à une indemnisation automatique et standardisée en cas de perte ou de détérioration des bagages.
En juin, la proposition de révision adoptée par le Conseil prévoit plusieurs changements clairement défavorables aux voyageurs :
– Hausse sensible des seuils de compensation : une indemnisation ne serait due qu’à partir de quatre heures de retard pour les vols de courte et moyenne distance, et seulement à partir de six heures pour les longs courriers.
– Réduction des indemnisations : de 250 à 300 euros pour les vols courts et moyens (actuellement 400 euros) et à 500 euros pour les longs courriers (actuellement 600 euros). *Moins la commission de résultat.
– Le Conseil rejette par ailleurs tout ajustement automatique à l’inflation, ne prévoyant qu’un simple examen par la Commission, sans mécanisme contraignant d’adaptation.
Flightright juge particulièrement préoccupante l’extension prévue de la notion de
« circonstances extraordinaires ». La liste proposée par le Conseil, peu exhaustive, permettrait aux compagnies aériennes de qualifier presque tout problème de situation relevant de la sécurité (maladie de l’équipage, panne technique) et ainsi échapper à toute obligation d’indemnisation.
Face à la puissance des compagnies, le Parlement prêt à changer le rapport de force ?
Le Parlement européen, quant à lui, adopte une approche nettement plus favorable aux consommateurs. Il souhaite maintenir le seuil actuel de trois heures de retard pour toute compensation, quelle que soit la distance parcourue.
Le montant des indemnisations doit rester juste et transparent. Le Parlement souhaite une augmentation pour les vols courts : 300 euros pour les vols de courte distance (au lieu de 250 euros actuellement), 400 euros pour les vols moyens et 600 euros pour les longs courriers. *Moins la commission de résultat. De plus, les montants d’indemnisation seraient automatiquement ajustés à l’inflation tous les trois ans.
Concernant les circonstances extraordinaires, le Parlement se positionne pour davantage de clarté. La liste doit être limitative et compréhensible afin que seuls les événements situés en dehors du contrôle des compagnies aériennes (conditions météorologiques extrêmes, grève des contrôleurs aériens) devraient les exonérer de leur obligation d’indemnisation.
Après 20 ans de statu quo, des ambitions pour renforcer les droits des passagers européens
Après plus de dix ans de débats laborieux, la réforme des droits des passagers aériens est désormais dans sa phase décisive. Depuis 15 ans, Flightright a fait valoir les droits de 12 millions de passagers et a contribué à faire évoluer la jurisprudence européenne pour renforcer la protection des usagers du transport aérien.
L’entreprise se félicite de retrouver ses revendications dans les améliorations défendues par le Parlement européen :
le droit de réserver soi-même un vol alternatif après trois heures ;
le droit à un bagage à main inclut dans le prix du billet le droit à la modification gratuite du nom jusqu’à 48 heures avant le départ ;
le transfert gratuit du billet en cas de maladie ou de décès dans la famille ;
l’absence de frais supplémentaires pour le vol retour en cas de « no-show » ;
l’obligation de placer ensemble les familles et les personnes handicapées ;
l’enregistrement à l’aéroport sans supplément ;
l’obligation pour les compagnies de présenter des plans de rapatriement et de garantir le remboursement des billets en cas d’insolvabilité ;
l’application des règles à tous les vols à destination ou en provenance de l’Europe, quelle que soit la compagnie ;
et la mise à disposition par les compagnies, dans un délai de 48 heures, de formulaires standard pré-remplis pour la réclamation des droits.
Si le Conseil et le Parlement ne parviennent pas à un compromis d’ici la fin de l’année, un comité de conciliation sera convoqué. Une prolongation des négociations jusqu’à fin janvier 2026 est possible.
« Flightright salue expressément les positions favorables aux consommateurs du Parlement européen – en particulier le maintien de la limite de trois heures de retard comme ligne rouge. Il s’agit maintenant, dans les négociations à venir, de défendre également tous les autres points au bénéfice des passagers. Ce n’est qu’ainsi que l’Europe pourra continuer à garantir une protection forte et fiable des consommateurs dans le transport aérien » – Imane El Bouanani, responsable juridique France de Flightright