Paris, le 15 juin 2026 – Alors que l’Union européenne vient de confirmer les principaux droits des passagers aériens dans le cadre de la révision du règlement (CE) n°261/2004, la France choisit de compliquer leur accès avec le décret du 5 août 2025. Six mois après son entrée en vigueur, Flightright, plateforme leader dans la défense des droits des passagers aériens, dresse un premier bilan préoccupant de cette nouvelle procédure française, censée réduire l’engorgement des tribunaux face aux litiges avec les compagnies aériennes.
Défendre ses droits : un véritable parcours du combattant
Depuis le 7 février 2026, tous les passagers français qui n’obtiennent pas l’indemnisation à laquelle ils ont droit (après un retard, une annulation de vol ou un refus d’embarquement) doit suivre une nouvelle procédure obligatoire avant de pouvoir saisir un juge (payant).
1 – Une médiation préalable obligatoire : toute action judiciaire est désormais conditionnée à une tentative préalable de médiation devant le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV).
2 – Une saisine par assignation payante obligatoire : pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, les justiciables pouvaient jusqu’à présent saisir gratuitement le tribunal par requête. Désormais, ils doivent engager une procédure par assignation (entre 150 et 250 euros).
3 – Des recours collectifs fortement limités : le regroupement des demandes est désormais autorisé qu’aux personnes ayant un lien familial ou juridique (mariage, PACS, concubinage ou parenté). Concrètement, plusieurs voyageurs ayant subi le même préjudice devront engager des procédures distinctes.
Une nouvelle procédure inégalitaire et économiquement absurde
Les spécialistes du droit des passagers aériens (avocats, associations de consommateurs et acteurs du secteur comme Flightright) dénoncent unanimement les conséquences de cette réforme. Sous couvert de simplifier les litiges entre compagnies aériennes et voyageurs, la France a choisi de complexifier les démarches de la partie la plus faible : les passagers.
Un médiateur présenté comme efficace mais déjà saturé : le taux d’acceptation des dossiers du MTV avancé par les autorités (97 %) doit être nuancé. La charte du MTV prévoit une acceptation tacite en l’absence de réponse dans un délai d’un mois. Dans les faits, seuls 34,7 % des dossiers reçoivent un avis effectif.
Un délai d’attente doublé : le décret fait passer de trois à six mois le délai obligatoire avant qu’un voyageur puisse saisir directement le juge.
Une limitation des recours collectif incohérente : le décret impose une assignation distincte pour chaque passager, y compris lorsqu’ils figurent sur une même réservation et sont confrontés aux mêmes litiges. Une multiplication des démarches et des dossiers alors que l’objectif du décret est de désengorger les tribunaux.
Un calcul simple et dissuasif : Les nouvelles obligations procédurales engendrent des frais qui peuvent paradoxalement dépasser le montant de l’indemnisation due. Dans le cas d’une compagnie aérienne ne disposant pas d’établissement en France, les frais de signification peuvent atteindre 225 euros (contre 80 euros en France). À cela s’ajoutent les 50 euros de contribution pour la justice instaurés le 1er mars 2026
Les piliers des droits des passagers aériens sont maintenus
Alors que l’Union européenne vient de préserver les principaux droits des passagers aériens dans le cadre de la révision du règlement UE n°261/2004, le décret français questionne quant à sa comptabilité avec la législation européenne et le principe d’égalité des citoyens français devant la Loi. En octobre 2025, un groupe d’avocats spécialisés a d’ailleurs saisi le Conseil d’État. Un recours est toujours en cours d’instruction et les premiers retours sont attendus avec impatience début juillet 2026.
Pour de nombreux spécialistes, le décret illustre une approche privilégiant la réduction du volume des contentieux plutôt que l’amélioration de l’accès des citoyens à leurs droits. Alors que certains contentieux mettent jusqu’à quatre ans pour être traités, l’État choisit de complexifier la procédure quitte à décourager.
« L’Europe a récemment fait le choix de préserver les droits fondamentaux des passagers aériens. Pourtant, avec ce décret la France va dans la direction inverse pour privilégier le pot de fer et imposer aux passagers une procédure complexe et parfois économiquement dissuasif. » – Imane El Bouanani, responsable juridique France de Flightright