Après l’une des procédures législatives les plus laborieuses de l’histoire de l’UE, une décision a enfin été prise. La proposition initiale de réforme de la Commission européenne remonte à 2013, mais la procédure est restée bloquée au Conseil pendant plus de onze ans. Les choses ont évolué lorsque les ministres européens des Transports sont parvenus à un accord politique en juin 2025. Celui-ci visait toutefois un niveau de protection plus faible pour les passagers.
Après une procédure de conciliation avec une échéance fixée au 15 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont finalement parvenus à un compromis le 14 juin. Celui-ci réévalue les droits des passagers aériens dans l’UE, précise les dispositions existantes et sécurise certains droits pour les voyageurs, les compagnies aériennes et les autorités chargées de l’application des règles dans l’ensemble de l’Union.
La bonne nouvelle d’abord : les restrictions redoutées depuis plusieurs mois ont été évitées. Les droits essentiels restent ceux que l’on connaît depuis des années. La règle des trois heures continue de s’appliquer, et les passagers aériens conservent leur droit à une indemnisation financière en cas de retard ou d’annulation de vol, à hauteur de :
250 € pour les vols jusqu’à 1 500 km
400 € pour les vols entre 1 500 et 3 500 km
600 € pour les vols de plus de 3 500 km
Voici les changements concernant les droits des passagers aériens
Une procédure d’indemnisation accélérée
En cas de problèmes tels que des annulations de vol ou des retards importants, les compagnies aériennes devront à l’avenir informer proactivement leurs clients de leurs droits dans un délai de 96 heures. Elles devront également proposer des procédures plus claires et faciliter l’accès des passagers aux formulaires nécessaires.
Circonstances extraordinaires
Les circonstances dites extraordinaires, c’est-à-dire les événements qui échappent au contrôle direct de la compagnie aérienne, exonèrent actuellement celle-ci de l’obligation d’indemnisation. Il s’agit par exemple de conditions météorologiques extrêmes, de risques pour la sécurité tels que des troubles ou des menaces terroristes, ainsi que de grèves de prestataires tiers, comme les contrôleurs aériens ou le personnel de sécurité. En revanche, les défauts techniques de l’avion, les grèves internes à la compagnie aérienne ou les collisions avec des oiseaux ne constituent pas des circonstances extraordinaires. Par le passé, de nombreuses compagnies aériennes ont régulièrement invoqué des circonstances extraordinaires pour éviter de verser des indemnisations.
Cela devrait désormais prendre fin : le nouveau projet de loi définit ces conditions de manière plus précise. L’objectif est de limiter les interprétations trop larges de la part des compagnies aériennes.
Les arrêts de la CJUE sont inscrits dans le règlement
Un aspect jusqu’ici peu remarqué, mais important de la révision : de nombreux éléments inscrivent directement dans le règlement une décennie de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’ancrage de ces décisions dans le texte de loi devrait faciliter l’application concrète des droits des passagers aériens et laisser à l’avenir moins de marge de manœuvre aux compagnies aériennes pour invoquer des lacunes juridiques.
Transparence tarifaire et règles relatives aux bagages à main
Peu de règles sont aussi controversées que les frais supplémentaires pour les bagages à main. De plus en plus de compagnies aériennes facturent des coûts additionnels, qui varient fortement selon l’itinéraire et le moment de la réservation. Cela devrait désormais changer : le nouvel accord renforce en effet la transparence des prix.
Le bagage à main, généralement une petite valise cabine et un sac à main, devra à l’avenir être inclus par défaut dans le prix d’appel du vol. Les passagers pourront ainsi mieux comparer les offres sur les sites des compagnies aériennes comme sur les portails de réservation. L’achat de billets moins chers sans bagage à main restera toutefois possible.
À noter : la possibilité, souhaitée par le Parlement, d’emporter gratuitement de manière générale une petite valise n’a toutefois pas pu être imposée.
Pas d’obligation d’utiliser une application pour la carte d’embarquement
Autre nouveauté, encore peu évoquée dans le débat public : les passagers ne pourront plus être contraints de télécharger une application pour obtenir leur carte d’embarquement. Les voyageurs sans smartphone ou confrontés à des problèmes techniques devront également pouvoir prendre leur vol sans difficulté. Cette règle est une réponse directe à la pratique croissante de certaines compagnies aériennes consistant à rendre les cartes d’embarquement numériques accessibles uniquement via leurs propres applications.
Les familles assises ensemble sans frais supplémentaires
Les familles qui voyagent ensemble doivent également être assises ensemble, car, pour des raisons de sécurité, les enfants ne peuvent pas être séparés de leurs responsables légaux. Jusqu’à présent, de nombreuses compagnies aériennes facturaient un supplément pour la réservation des sièges. Selon la nouvelle loi, les enfants de moins de 14 ans auront désormais le droit d’être assis sans frais supplémentaires à côté d’un accompagnateur. Cette règle s’appliquera également aux personnes à mobilité réduite, qui pourront elles aussi être assises gratuitement à côté de leur accompagnateur.
À noter : les compagnies aériennes devront à l’avenir corriger gratuitement les changements de nom sur les billets.
Fin de la pratique du « no-show »
Jusqu’à présent, lorsqu’un passager ne se présentait pas au vol aller, son billet retour était automatiquement annulé. Cette règle est désormais interdite. Les passagers qui n’effectuent pas leur trajet aller pourront à l’avenir utiliser leur vol retour sans frais supplémentaires.
Des droits améliorés pour les passagers à mobilité réduite et les personnes en situation de handicap
Les passagers à mobilité réduite ou en situation de handicap bénéficieront de droits élargis, destinés à faciliter leurs déplacements en avion. Une meilleure protection s’appliquera notamment en cas de vol manqué en raison d’un manque d’assistance à l’aéroport ou de manquements de la compagnie aérienne.
Attention : cette révision se fait aussi au détriment des passagers
La révision n’est pas entièrement favorable aux voyageurs. Le délai pour faire valoir une demande d’indemnisation est drastiquement raccourci : les passagers n’auront plus que neuf mois pour réclamer une indemnisation, contre cinq ans jusqu’à présent selon le droit français. Ainsi, une personne ayant pris un vol en été et ne s’en occupant qu’au printemps suivant pourrait désormais repartir les mains vides. Notre recommandation : faites valoir vos droits le plus tôt possible, idéalement immédiatement après le vol concerné.
À partir de quand les nouvelles règles s’appliqueront-elles ?
Même si les nouvelles règles ont déjà été adoptées, le Parlement européen et le Conseil doivent encore les approuver formellement, ce qui est toutefois considéré comme une simple formalité. Une fois les règles entrées en vigueur, les compagnies aériennes disposeront de 12 mois pour les mettre en œuvre. Les voyageurs peuvent donc s’attendre à une application des nouvelles règles au plus tôt à partir de l’été 2027. D’ici là, les règles actuelles continuent de s’appliquer.
