Droit aérien : informations juridiques d’experts en droit aérien | Flightright FR

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Droit aérien : informations juridiques d’experts en droit aérien

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Air passenger rights expert

Approuvé par Oskar de Felice

Expert en droits des passagers aériens

Un taux de succès de 99%
Présents sur le marché depuis 2010
Sans risque

Droit aérien : les personnes qui voyagent régulièrement en avion connaissent bien le retard de vol. Dans le pire des cas, il y a une annulation de vol. Dans cette situation, les personnes concernées se demandent souvent si ce motif est suffisant pour obtenir une indemnisation. La réponse est claire : oui !

Vous êtes bloqué à l’aéroport en raison d’un retard de vol ? Votre vol a été supprimé (annulé) ou vous avez été rayé de la liste des passagers (refus d’embarquement) ? Vos bagages ont été perdus ou ne sont réapparus qu’après plusieurs jours (problèmes de bagages) ? Dans chacune des situations décrites ci-dessus, vous avez droit à une indemnisation en tant que passager aérien.

Le problème : la plupart des passagers aériens ne connaissent absolument pas leurs droits. Parfois, la compagnie aérienne refuse de rembourser ou d’indemniser. Pour aider les passagers, il existe Flightright. Flightright s’est donné pour mission de vous informer sur les droits des passagers aériens – et ce de manière facilement compréhensible. C’est ainsi que Flightright a déjà pu faire valoir plus de 430 millions d’euros d’indemnités pour les voyageurs aériens du monde entier. Vous trouverez ici de précieuses informations sur les droits aériens dans l’UE.

Qu’est-ce que le droit aérien de l’UE ?

Le droit aérien de l’UE offre aux voyageurs une certaine sécurité. Le droit aérien fait partie intégrante du règlement (CE) 261/2004, qui décrit précisément l’étendue du droit aérien et les droits qu’il confère en détail. Depuis 2004, les passagers européens bénéficient d’une protection en vertu du règlement européen 261/2004, qui considère que le refus d’embarquement, l’annulation ou le retard important d’un vol constituent une gêne pour les voyageurs aériens et que les compagnies aériennes doivent donc indemniser les passagers pour ces désagréments.

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Tous les vols sont-ils couverts par le règlement CE 261 ?

Oui, tous les vols sont couverts par le règlement européen CE 261.

Important : les circonstances exceptionnelles ne sont pas couvertes.

Un malentendu fréquent est que le règlement CE 261 ne couvre que l’espace aérien de l’Union européenne ou ne protège que les ressortissants de l’UE. Ce n’est pas vrai, car le règlement s’applique également à l’Islande, la Norvège, la Suisse et aux régions dites « ultrapériphériques » de l’Europe. En outre, il protège tous les voyageurs aériens, quelle que soit leur nationalité. Notre tableau vous permet de voir en un coup d’œil si votre vol est couvert par le règlement.

ItinéraireCompagnie aérienne de l’UECompagnie aérienne hors UE
Départ dans l’UE, destination dans l’UECouvert (Oui)Couvert (Oui)
Départ dans l’UE, destination en dehors de l’UECouvert (Oui)Couvert (Oui)
Départ en dehors de l’UE, destination dans l’UECouvert (Oui)Non couvert (Non)
Départ en dehors de l’UE, destination en dehors de l’UENon couvert (Non)Non couvert (Non)

Droit aérien : droits des passagers aériens pour les vols à destination ou au départ de l’Europe

Si vous prenez un vol à destination ou au départ de l’Europe, vous avez beaucoup plus de droits en matière d’indemnisation si votre vol est retardé ou annulé. Voici un bref aperçu :

Quels sont mes droits en vertu du règlement européen en cas de retard de vol ?

Retard de vol (à destination, après modification éventuelle de la réservation et/ou réacheminement)

Jusqu’à 2hJusqu’à 3hJusqu’à 4hJamais arrivéDistance
0 €250 €250 €250 €< 1 500  km
0 €400 €400 €400 €1 500 km – 3 500 km
0 €600 €600 €600 €> 3 500 km
Quels sont mes droits en vertu du règlement de l’UE en cas de retard de vol ?

Quels sont mes droits en cas d’annulation de vol, selon le règlement européen ?

Vol annulé (à destination, après modification éventuelle de la réservation et/ou réacheminement)

Jusqu’à 2hJusqu’à 3hJusqu’à 4hJamais arrivéDistance
125 €250 €250 €250 €< 1 500  km
200 €400 €400 €400 €1 500 km – 3 500 km
300 €600 €600 €600 €> 3 500 km
Quels sont mes droits en vertu du règlement de l’UE en cas d’annulation d’un vol ?

Que prévoit le règlement européen en cas de refus d’embarquement ?

Refus d’embarquement (à destination, après modification éventuelle de la réservation et/ou réacheminement)

Jusqu’à 2hJusqu’à 3hJusqu’à 4hJamais arrivéDistance
250 €250 €250 €250 €< 1 500  km
400 €400 €400 €400 €1 500 km – 3 500 km
600 €600 €600 €600 €> 3 500 km
Quels sont mes droits en vertu du règlement de l’UE en cas de refus d’embarquement ?

Les tableaux ci-dessus montrent que, pour les vols à destination ou au départ de pays européens, vous avez droit à une indemnisation si le vol a été surbooké, retardé ou annulé et que, de ce fait, vous arrivez à votre destination avec plus de trois heures de retard.

Important : ce type de retard ou d’annulation ne donne pas droit à une indemnisation si le retard ou l’annulation est dû à une circonstance exceptionnelle dont la compagnie aérienne n’est pas responsable – ou s’il y a eu une annulation dont la compagnie aérienne vous a informé au moins 14 jours avant votre vol.

Pourquoi est-il si difficile de demander une indemnisation ou un remboursement directement auprès des compagnies aériennes ?

De nombreuses compagnies aériennes bloquent, ignorent, reportent et présentent les faits de manière erronée afin de ne pas verser d’indemnisation. Le voyageur se retrouve alors rapidement démuni. En cas de retards et d’annulations, les compagnies aériennes profitent de l’ignorance des passagers qui ne connaissent pas ou peu leurs droits. Lorsque les voyageurs tentent de réclamer eux-mêmes leur indemnisation ou leur remboursement, les compagnies aériennes rejettent dans la plupart des cas leur demande. Nous constatons souvent que les compagnies aériennes se défendent en invoquant, à tort, des circonstances exceptionnelles pour s’exempter du paiement de l’indemnité. Mais souvent, les problèmes ne sont pas dus à des circonstances exceptionnelles.

Droit aérien : pourquoi faut-il connaître ses droits en tant que passager ?

Flightright vous indique à quel droit aérien vous pouvez vous référer. Pour cela, nous avons développé un calculateur en ligne qui vérifie en quelques minutes votre droit à une indemnisation. En effet, les dispositions légales varient d’un pays à l’autre. Il peut donc être utile de connaître quelques règles de base. Par exemple, le règlement CE 261 de l’UE précise quand vous avez droit à une indemnisation et à combien s’élève cette somme. Pourtant, rares sont les passagers qui se penchent sur le sujet de manière approfondie et beaucoup renoncent à faire valoir leurs droits.

La Convention de Montréal, quant à elle, vient unifier certaines règles en matière de droit aérien international. Aux États-Unis, il existe également des droits spécifiques pour les passagers aériens. Tous ont en commun les cas juridiques qu’ils traitent : retard de vol, correspondance manquée, annulation de vol, refus d’embarquement, problèmes de bagages. En fonction de la distance du vol et du problème de vol, vous avez droit à des indemnisations pouvant aller jusqu’à 600 euros, conformément au règlement CE 261. Depuis 2010, Flightright offre une aide juridique en ligne, simple et transparente avec une communication facile et rapide, et sans risque pour le consommateur. Pas d’indemnisation pour vous, pas de commission pour nous.

Vous êtes bloqué à l’aéroport en raison d’un retard de vol ? Votre vol a été annulé ou vous avez été retiré de la liste des passagers ?

Dans chacune des situations décrites ci-dessus, vous avez droit à une indemnisation en tant que passager aérien. Demandez à Flightright de défendre vos droits :

Nous faisons valoir votre indemnisation !
Avec nous, vous pouvez vérifier gratuitement vos droits en deux minutes seulement.

Vous êtes également concerné par un surbooking, un retard de vol ou une correspondance manquée ? Vérifier le vol maintenant. Simple ✔ rapide ✔ & sans risque ✔

Droit aérien: les compagnies aériennes sont-elles tenues d’informer les passagers de leurs droits ?

Les compagnies aériennes doivent fournir aux passagers des informations détaillées sur leurs droits. Cela inclut par exemple l’information des passagers lors de l’enregistrement, la remise de justificatifs écrits en cas de retard et une information suffisante sur le site de la compagnie aérienne.

Le tribunal régional de Berlin a décidé (jugement du 8 octobre 2015, réf. : 52 O 102/15) que la compagnie aérienne Germania ne pouvait plus informer de manière erronée sa clientèle sur ses droits en cas de retards importants et de surbooking. Une fiche d’information publiée sur le site de Germania concernant les prestations d’indemnisation et d’assistance en cas de surbooking, d’annulation et de retards importants avait présenté de manière ambiguë, et en partie erronée, les droits des passagers. Par exemple, la mention de la compensation de 250 à 600 euros était totalement absente. De même, les possibilités de remboursement du prix du billet d’avion et de retour gratuit à l’aéroport de départ en cas d’annulation du vol n’étaient pas mentionnées.

Important : même si la compagnie aérienne vous a déjà remis des avoirs en guise de d’indemnisation, généralement d’une valeur inférieure à l’indemnisation prévue par le droit européen, vous avez tout de même droit à une compensation.

Déposer une demande d’indemnisation pour votre problème de vol

Le règlement de l’UE relatif aux droits des passagers aériens stipule que les compagnies aériennes sont tenues de procéder à un remboursement sous certaines conditions. En cas de retard de vol de plus de trois heures, d’annulation de vol ou de refus d’embarquement en raison d’un surbooking, le passager a droit à une indemnisation. Chez Flightright, nous sommes experts en droit aérien et aidons les passagers à faire valoir leurs droits pour les problèmes suivants :

Droit aérien : demander une indemnisation en cas de retard de vol

En cas de retards importants, les voyageurs peuvent réclamer une indemnisation comprise entre 250 et 600 euros par passager, conformément au règlement européen sur les droits des passagers aériens. Vous pouvez avoir droit à une indemnisation si le retard à l’arrivée de votre vol était supérieur à 3 heures. Pour bénéficier d’une indemnisation, le vol retardé doit partir de l’UE ou atterrir dans l’UE et être opéré par une compagnie aérienne européenne.

Qu’obtient-on en cas de retard de vol de deux heures ? Vous avez un droit de ravitaillement par la compagnie aérienne. Celle-ci doit vous mettre à disposition de la nourriture et des boissons et, le cas échéant, s’occuper de vous trouver une nuit d’hôtel avec transport inclus. 

Que puis-je faire en cas de retard de vol ? Pour en savoir plus sur les retards de vol, cliquez ici.

Droit aérien : demander une indemnisation en cas d’annulation de vol

Les annulations de vol sont malheureusement fréquentes. Les voyageurs ne doivent toutefois pas se contenter de les accepter. Heureusement, les passagers ont des droits en cas de vols annulés. Dans de nombreux cas, les passagers ont droit à une indemnisation pour les désagréments subis, ou à un remboursement des frais de billet pour le vol annulé. Ils peuvent aussi bénéficier de services à l’aéroport. Si la compagnie aérienne vous a informé moins de 14 jours à l’avance, vous pouvez demander une indemnisation pour un vol annulé.

Que puis-je faire en cas de vol annulé ? Pour en savoir plus sur l’annulation de vols (vols annulés), cliquez ici

Droit aérien : dommages et intérêts en cas de problèmes de bagages

Les droits des passagers aériens en cas de retard, perte ou de détérioration des bagages sont régis par la Convention de Montréal. Si votre valise est perdue, retardée ou endommagée à l’arrivée, vous pouvez demander jusqu’à 1 385 euros par personne en dédommagement. 

Que puis-je faire si ma valise est retardée, endommagée ou n’arrive jamais à destination ? Pour en savoir plus sur les bagages d’avion (problèmes de bagages), cliquez ici.

Droits des passagers aériens en cas de refus d’embarquement

Vous ne pouvez pas prendre votre vol parce que la compagnie aérienne vous a refusé l’embarquement ? Si c’est le cas, vous pouvez avoir droit à une indemnisation – tant que vous n’avez pas volontairement abandonné votre place.

Que puis-je faire en cas de refus d’embarquement ? Pour en savoir plus sur le refus d’embarquement volontaire ou involontaire, cliquez ici.

Droit aérien : indemnisation en cas de surbooking

La compagnie aérienne a surbooké votre vol et il n’y a plus de place pour vous à bord de l’avion ? Si la compagnie aérienne a surbooké votre vol et ne peut donc pas vous acheminer comme prévu, vous avez droit à une indemnisation de 250 à 600 euros, conformément au règlement européen sur les droits des passagers aériens. Parallèlement, en cas de surbooking, vous avez droit à des prestations de restauration à l’aéroport. 

Que dois-je faire si mon vol a été surbooké ? Pour en savoir plus sur le surbooking, cliquez ici.

Droit aérien : indemnisation pour correspondance manquée

Vous arrivez à la destination finale de votre voyage avec 3 heures ou plus de retard parce que vous avez manqué votre vol de correspondance en raison d’un retard sur le vol précédent. Cela vaut même si les vols ont été effectués par des compagnies aériennes différentes et même si le vol de correspondance se trouve en dehors de l’UE, tant que tous les vols font l’objet d’une seule réservation. Les passagers ont alors droit, selon le règlement européen sur les droits des passagers aériens, à une indemnisation comprise entre 250 et 600 euros ainsi qu’à des prestations de restauration à l’aéroport.

Que dois-je faire en cas de correspondance manquée ? Pour en savoir plus sur les correspondances manquées, cliquez ici.

Important : n’oubliez pas qu’il s’agit d’un règlement européen sur les droits des passagers aériens et qu’il ne s’applique donc qu’aux vols au départ d’un aéroport de l’UE ou aux vols atterrissant dans l’UE si la compagnie aérienne est européenne.

Circonstances exceptionnelles : pas d’indemnisation

Que sont les « circonstances exceptionnelles » ? Si la compagnie aérienne n’est pas responsable du problème de vol, elle ne doit pas verser d’indemnisation, conformément au règlement relatif aux droits des passagers aériens. C’est le cas de ce que l’on appelle les « circonstances extraordinaires ». Bien que ces situations entraînent des retards et des annulations, elles ne dépendent pas de la compagnie aérienne et c’est pourquoi aucune indemnisation ne peut être attendue dans de telles situations. Il s’agit notamment de :

  • Une fermeture de l’aéroport ou de l’espace aérien
  • Une instabilité politique
  • Un risque inévitable pour la sécurité
  • Une grève des contrôleurs aériens
  • Une collision avec un oiseau entraînant un problème avec l’appareil
  • Des intempéries

Ne sont pas considérés comme « circonstances exceptionnelles »

  • Un problème technique : Wallentin-Hermann (CJCE) C-549/07 ; Van der Lans (CJCE) C 257/14
  • Une absence d’équipage ou un pilote malade
  • Un dommage causé par un véhicule escalier : Siewert (CJCE) C-394/14

Aperçu de nos prestations en droit aérien

ProblèmeSolution
Retard de volCalculez votre indemnité (2 minutes)
Annulation de volCalculez votre indemnité (2 minutes)
Refus d’embarquementCalculez votre indemnité (2 minutes)
SurbookingCalculez votre indemnité (2 minutes)
Changement de volCalculez votre indemnité (2 minutes)
Correspondance manquéeCalculez votre indemnité (2 minutes)
Perte, détérioration ou retard des bagagesCalculez votre indemnité (2 minutes)
Droit aérien – Aperçu de nos prestations en droit aérien

Quel est le montant de l’indemnisation ?

Conformément au règlement européen relatif aux droits des passagers aériens, le montant de l’indemnisation dépend de la distance du vol et non du prix du billet qui a été payé :

Distance du volIndemnité
Courte distance (vols au sein de l’UE – distance inférieure à 1 500 km)
par ex. Lyon – Munich
Vous avez droit à une indemnisation allant jusqu’à 250 € par personne
Moyenne distance (vols au sein de l’UE – distance supérieure à 1 500 km)
par ex. Bordeaux – Athènes
Vous avez droit à une indemnisation allant jusqu’à 400 € par personne
Moyenne distance (vols hors UE – distance de 1 500 à 3 500 km)
par ex. Nantes – Marrakech
Vous avez droit à une indemnisation allant jusqu’à 400 € par personne
Longue distance (vols hors UE – distance supérieure à 3 500 km)
par ex. Paris – São Paulo
Vous avez droit à une indemnisation allant jusqu’à 600 € par personne

Que faire si vous avez été touché par un retard ou une annulation de votre vol ?

Si votre vol a été retardé ou annulé, vous devez prendre les mesures suivantes :

  • Demandez la raison pour laquelle le vol a été retardé ou annulé.
  • Demandez au personnel de la compagnie aérienne de vous confirmer par écrit la raison.
  • Rassemblez les justificatifs des dépenses effectuées pendant l’attente.
  • Conservez votre carte d’embarquement, les autres documents de voyage et tous les justificatifs des dépenses supplémentaires éventuelles, y compris la nourriture nécessaire, les vêtements, etc.
  • Exigez les services de base : demandez de la nourriture, des boissons et, si nécessaire, un transport gratuit et un hébergement à l’hôtel.
  • Si votre vol a été annulé, demandez un vol de remplacement ou le remboursement du prix du billet.
  • Veillez à ne pas signer de renonciation ou à ne pas accepter d’avoirs qui vous feraient renoncer à votre droit à l’indemnisation.
  • Vérifiez votre droit à l’indemnisation et faites-le valoir. Vérifiez ici.
VÉRIFIEZ EN 2 MINUTES

Comment faire valoir mon droit de passager aérien et obtenir mon indemnisation ?

Vous pouvez bien sûr faire valoir vos droits vous-même. Toutefois, vous devez y consacrer votre temps et vos nerfs. En règle générale, il faut environ trois heures pour rassembler les documents, écrire à la compagnie aérienne et, le cas échéant, rédiger une demande de paiement. Si vous essayez de faire valoir vous-même votre indemnisation et que la compagnie aérienne ne paie qu’une partie de l’indemnisation, voire pas du tout, il ne vous reste alors plus qu’à intenter une action en justice.

Toutefois, faire appel à un avocat implique des frais et des risques supplémentaires qui ne vous seront remboursés qu’en cas de succès. En cas de défaite au tribunal, vous devrez supporter l’ensemble des frais d’avocat et de justice.

Demandez à Flightright de faire valoir vos droits :

Vous ne voulez pas perdre votre temps inutilement et souhaitez vous épargner les nombreux échanges avec la compagnie aérienne ? Profitez de notre expertise juridique. Depuis 2010, nous aidons les voyageurs aériens à faire valoir leurs droits, car il y a une différence entre avoir raison et obtenir raison. En tant que leader du marché dans ce domaine, notre mission est de rétablir l’équilibre du pouvoir dans la relation compagnie aérienne – passager. Nous aidons les voyageurs aériens à faire valoir leurs droits. Connaissant les astuces et les subterfuges utilisés par les compagnies aériennes ainsi que les arguments et les preuves nécessaires pour obtenir une indemnisation, nous avons déjà réussi à obtenir plus de 430 millions d’euros pour nos clients.

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Droit aérien : quels sont les frais de Flightright ?

Flightright est le principal portail de défense des droits des passagers aériens en Europe. Depuis 2010, nous veillons à ce que les voyageurs aériens reçoivent l’indemnisation qui leur est due en cas de problème de vol.

Vous êtes protégés par notre garantie de succès : si nous ne parvenons pas à récupérer votre indemnité, alors notre service demeure entièrement gratuit. Nous ne retenons notre commission (27% + TVA du montant de l’indemnisation obtenue) qu’en cas de succès.

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Comment puis-je assurer mon futur vol ?

Vous avez prévu un futur voyage en avion et vous voulez être sûr à l’avance de ne pas manquer un dédommagement ? Pas de problème. Vous pouvez inscrire vos vols à l’avance dans notre calculateur d’indemnité et nous vous avertirons en cas de possible indemnisation.

Checklist : vos droits de passagers aériens

  • Après deux heures d’attente à l’aéroport, vous avez déjà droit à des boissons et des collations de la part de la compagnie aérienne.
  • Conformément au règlement européen sur les droits des passagers aériens, vous pouvez prétendre à une indemnisation comprise entre 250 € et 600 € si votre vol a été retardé de 3 heures ou plus, s’il a été annulé ou surbooké ou si vous avez manqué votre correspondance.

Conditions préalables :

  • Votre vol de moins de 3 ans.
  • Vous avez un billet valable et une confirmation de réservation.
  • Vous vous êtes enregistré à temps – normalement jusqu’à 45 minutes avant le départ
  • Votre vol a soit décollé de l’UE (toutes les compagnies aériennes), soit atterri dans l’UE (compagnies aériennes ayant leur siège dans l’UE).
  • Le type de réservation (réservation individuelle, voyage d’affaires, vacances à forfait…) ne joue aucun rôle dans votre droit à l’indemnisation.
  • La compagnie aérienne est tenue responsable de la perturbation du vol (problème technique, personnel de bord malade…)

Comment Flightright peut-il vous aider ?

Vous êtes bloqué à l’aéroport à cause d’un retard de vol de plus de 3 heures ? Votre vol a été annulé ou vous avez été retiré de la liste des passagers ? Dans chacune de ces situations, vous avez droit à une indemnisation en tant que passager aérien.

Selon le règlement européen sur les droits des passagers aériens, les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard, d’annulation, de surbooking ou de correspondance manquée. Cette indemnisation est indépendante du prix du billet. Flightright, fait valoir vos droits pour vous. Si nécessaire, même devant le tribunal.

Conseil : Flightright vous aide à faire valoir vos droits de passager aérien ! Avec nous, vous pouvez vérifier gratuitement vos droits en deux minutes. ✔️Simple, ✔️rapide & ✔️sans risques

En tant qu’experts en matière de droits des passagers aériens, nous faisons valoir votre droit à l’indemnisation auprès de la compagnie aérienne !

En tant que portail de consommateurs leader sur le marché, Flightright se bat pour faire valoir les droits des passagers aériens. Nous défendons vos droits en cas de retard de vol, d’annulation ou de refus d’embarquement et nous nous référons au règlement 261/2004 de l’Union européenne relatif aux droits des passagers aériens.

 

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