Les tribunaux belges aussi doivent respecter la juridiction européenne
Berlin, le 29 novembre 2017 – Le portail pour les droits des passagers leader du marché Flightright (www.flightright.fr) a assisté avec succès un passager dans la révision d’une décision non favorable aux consommateurs. La Cour de cassation belge a confirmé l’opinion de la Cour de justice européenne (CJCE) selon laquelle les demandes d’indemnisation des passagers doivent être traitées sur un pied d’égalité.
Le cas, par étapes :
1- Air Bulgaria ne veut pas payer – Flightright dépose plainte
Le passager avait réservé un vol entre Bruxelles (Belgique) et Sofia (Bulgarie) avec Bulgaria Air. Ce vol est arrivé à Sofia le 15 août 2015 avec un retard de 3 heures. Étant éligible à une indemnité de 400 euros par personne en vertu de la Directive européenne 261/2004, le passager s’est tourné vers Flightright. Bulgaria Air n’ayant pas répondu aux demandes d’indemnisation extrajudiciaires de Flightright, la compagnie Legal Tech a alors intenté une action en justice contre Bulgaria Air devant le juge de paix belge (Belgian District Court) à Zaventem, le tribunal compétent pour l’aéroport de Bruxelles.
2- Un juge belge rejette la demande d’indemnisation
En septembre 2016, le juge de paix de Zaventem a rejeté la plainte, ce qui va à l’encontre de la jurisprudence de la CJCE. Et ce, pas pour la première fois. De l’avis de la Cour, les passagers ne peuvent être indemnisés que si le vol a été annulé ou ils n’ont pas été transportés. Pas en cas de retard.
Toutefois, la CJCE n’était et n’est pas du tout d’accord. Elle a déjà statué à plusieurs reprises que les passagers des vols retardés devraient être traités de la même manière que les passagers des vols annulés. La CJCE considère que les passagers touchés par des retards ou des annulations se trouvent dans une situation similaire, parce qu’ils doivent accepter des inconvénients similaires. Dans ce cas, ils ont subi une perte de temps de trois heures ou plus. En vertu de l’ordonnance, les passagers ont donc droit à la même indemnisation.
Blagoy Penchev, expert juridique chez Flightright, explique :
« Avec cette jurisprudence, le juge de paix à Zaventemrame nage à contre-courant, est très isolé dans son point de vue et limite considérablement les droits des passagers aériens. »
3- Un juge de paix voit les compétences dépassées par la CJCE
Le juge de paix de Zaventem considère que cette interprétation dépasse la compétence de la CJCE. Selon lui, la CJCE a elle-même agi en tant que législateur européen. En outre, il n’est pas non plus possible de faire appel d’un jugement de rejet en raison des montants souvent peu élevés en litige. Les passagers n’ont d’autre choix que de faire appel devant la Cour suprême. Cela coûte du temps et de l’argent, c’est pourquoi de nombreux passagers y renoncent.
4- Flightright assure le succès du consommateur : le jugement est annulé
Flightright entend mettre fin à cette jurisprudence. Le portail leader en droits des passagers aériens a fait appel du verdict négatif de septembre 2016 devant la Haute Cour de justice. Le 12 octobre 2017, la Cour de cassation belge a annulé le verdict du juge de paix de Zaventem. Dans son exposé des motifs, la Cour de cassation s’est rangée du côté de la Cour de justice des Communautés européennes et a souligné que les juridictions des États membres de l’UE sont liées par la jurisprudence de la CJCE. Air Bulgaria devra à présent payer 400 euros au passager concerné, et le règlement de l’UE sur les droits des passagers aériens sera aussi appliqué dans le pays central des institutions de l’UE comme dans les 27 autres États membres. Flightright conseille maintenant aux autres passagers lésés de faire valoir leurs revendications de façon rétroactive.