- Dans une procédure préjudicielle, la Cour de justice européenne s’est prononcée contre le renforcement des droits des passagers en cas de collision aviaire
- Les collisions avec des oiseaux dans le cadre du transport aérien doivent continuer à être considérées comme des « circonstances extraordinaires » et non pas comme « inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne concernée »
- Flightright déplore ce jugement, mais n’y voit pas un renoncement général de la CJUE à renforcer les droits des consommateurs
Potsdam, le 4 mai 2017 – À l’encontre de la jurisprudence existante, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’a pas souhaité renforcer les droits des consommateurs dans la procédure préjudicielle en cours. Les juges de la Cour considèrent le retard ou l’annulation d’un vol pour cause de collision aviaire comme une circonstance extraordinaire sur laquelle les compagnies aériennes n’ont pas d’influence. Le portail n°1 pour les droits des passagers aériens Flightright recommande néanmoins aux consommateurs de faire vérifier leur cas personnel avec le calculateur d’indemnisation gratuit.
La CJUE se prononce en faveur des compagnies aériennes
Cette décision concerne un litige au principal en République tchèque. Un couple était arrivé à destination avec tout juste cinq heures et demie de retard. Leur voyage avait été retardé par une collision aviaire préalable. Après que la procédure est remontée jusqu’à la cour constitutionnelle tchèque, l’affaire a été portée devant la CJUE pour interprétation. La question centrale était : une collision aviaire estelle un événement extraordinaire ou le transport aérien doitil l’intégrer comme un élément du quotidien ? Dans ses conclusions, l’avocat général de la CJUE, Yves Bot, a argumenté en faveur des consommateurs : la collision d’un volatile avec un avion entraînant un retard de plus de trois heures sur l’heure d’arrivée prévue est un événement fréquent et connu, et en aucun cas une « circonstance extraordinaire », et elle n’exonère donc pas la compagnie aérienne du versement d’indemnités
Cette réquisition n’a pas été suivie et les juges ont considéré que les compagnies aériennes n’avaient aucune influence sur les collisions des avions avec des oiseaux. Cependant, les juges ont souligné que les compagnies devaient fournir tous les efforts raisonnables pour éviter l’annulation d’un vol ou un retard de trois heures ou plus.
Flightright déplore cette décision des juges, mais n’y voit pas un renoncement de la CJUE à renforcer les droits des consommateurs
Flightright considère la décision de la CJUE comme une nouvelle entrave à la demande d’indemnisation. Le cofondateur et codirecteur de Flightright, Philipp Kadelbach, déclare :
« Chez Flightright, nous voyons dans cette décision de ne pas considérer les collisions aviaires comme inhérentes à l’exercice quotidien de l’activité des compagnies aériennes et d’exonérer ces dernières de toute responsabilité pour lesretards occasionnés un signal très négatif envoyé à tous les consommateurs européens. Nous nous demandons pourquoi la Cour n’a pas suivi les conclusions de l’avocat général. En effet, une collision avec un oiseau ne saurait être considérée comme extraordinaire étant donné que les aéroports prennent des mesures considérables pour éloigner les oiseaux de leurs abords et que les compagnies aériennes testent régulièrement la capacité de leurs turbines à résister à une collision. Quoi qu’il en soit, Flightright se félicite que la CJUE ait fait primer la sécurité sur la ponctualité dans sa décision. »
Flightright reçoit souvent des demandes de passagers dont le vol a été retardé ou même annulé pour cette raison. Flightright s’attend à ce qu’il devienne encore plus difficile pour les consommateurs de se faire indemniser par leurs propres moyens. En effet, les passagers n’ont aucun moyen de vérifier s’il s’agit vraiment d’une collision aviaire.