Berlin, le 16 août 2018 – Flightright, leader européen en matière de services dédiés aux droits des passagers aériens, a engagé le 14 août une action en justice contre la compagnie aérienne low cost irlandaise Ryanair, auprès du Landgericht de Francfort (Tribunal de grande instance). Motif : les grèves du personnel allemand de Ryanair de la semaine dernière.
Ryanair a déclaré publiquement plusieurs fois que les récentes grèves de son personnel constituaient une circonstance extraordinaire, refusant ainsi toute demande d’indemnisation. Pour Flightright, cette position est inadmissible. Aussi, la LegalTech spécialisée dans le droit des passagers aériens a décidé d’engager des poursuites contre la compagnie aérienne auprès du Landgericht de Francfort. Cette démarche vise à renforcer et clarifier les droits des nombreux voyageurs affectés par les dernières grèves de Ryanair.
D’après Flightright, Ryanair s’appuie sur une jurisprudence obsolète : en avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que les compagnies aériennes ne pouvaient plus se libérer de leur obligation d’indemnisation en cas de grève, à condition que celle-ci s’inscrive dans la sphère d’influence de la compagnie. Ainsi, la compagnie Ryanair est ici tenue d’indemniser ses clients pour les vols annulés.
Or, Ryanair a déclaré publiquement qu’elle n’indemniserait pas ses clients, conformément au règlement européen sur les droits des passagers aériens CE 261/2004. Cette position, défavorable aux consommateurs, est une pratique courante chez la compagnie aérienne. Celle-ci espère alors contenter un maximum de passagers, en leur proposant de modifier leurs réservations ou de rembourser leurs billets, comme l’y oblige le règlement, les dissuadant ainsi de réclamer les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre.
« Nous nous battons pour que les passagers aériens aient gain de cause et qu’ils ne se laissent pas décourager par la vision très personnelle du droit de Ryanair. Pour nous, les choses sont claires : Ryanair a provoqué cette grève par de longues années de dumping salarial et par sa tactique d’épuisement progressif dans les négociations avec les syndicats. La grève est un pur produit de la maison et la conséquence logique de la politique douteuse de Ryanair en matière de personnel », déclare Pauline Bérino, experte juridique chez Flightright.
LE SAVIEZ-VOUS ?
56% des français se sentent mal informés et plus d’1 sur 2 entreprennent désormais des démarches en cas de problèmes afin d’être indemnisés.
Une récente enquête Flightright/Odoxa (février 2018 – enquête réalisée auprès d’un échantillon de 1064 Français de 18 ans et plus ayant pris l’avion ces 5 dernières années, interrogés par internet) montre qu’1 voyageur sur 5 a dû affronter une grève ou une annulation de vol. Aujourd’hui ce sont 54% des Français qui entament des démarches de remboursement. Seul 1 cas sur 2 obtient gain de cause et des dédommagements. Rappelons que chez Flightright, 99% des cas menés aux tribunaux sont remportés avec succès et que depuis 2010, l’entreprise a obtenu pour ses clients plus de 150M€ d’indemnisations.