Paris, le 5 juillet 2018. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné raison à un nouveau cas sur la question du «wet lease» (affaire C-532/17) présenté par Flightright, premier portail des droits des passagers aériens.
À l’avenir, et ce partout en UE, la compagnie aérienne responsable de la vente du billet devra indemniser ses passagers. Ce faisant, la CJUE suit une décision de la Cour fédérale de justice (BGH) de mars 2018, qui est une « décision qui aide tous les consommateurs de l’UE ».
La question était de savoir quelle compagnie aérienne devait indemniser les passagers en vertu du Règlement sur les droits des passagers en cas de retard ou d’annulation, si la compagnie qui effectuait le vol différait de celle qui vendait le billet. Ainsi, d’après l’arrêt de la CJUE, la compagnie aérienne auprès de laquelle les passagers ont acheté leur billets, demeure le «transporteur aérien effectif au sens du règlement européen sur les droits des passagers».
Derrière cette décision se trouve une action en justice intentée par un couple allemand via le portail des droits des passagers aériens Flightright. Les Wirth, accompagnés de leurs ami M. et Mme Mülder, avaient réservé auprès de TUIfly en 2015 des vols allant de Cancún (Mexique) à Hambourg (Allemagne). TUIfly avait alors fait appel à Thomson Airways pour effectuer ce vol.
Dans ce cas, TUIfly avait loué le personnel associé de Thomson Airways, ainsi que l’un de ses avions. Aussi, le numéro de vol figurant sur la confirmation de réservation était le code de la compagnie aérienne de TUIfly, indiquant que le vol était effectué par Thomson Airways. Les contrats de location de ce type sont appelés « Wet lease ». Au final, les quatre voyageurs sont arrivés avec plus de trois heures de retard.
C’est ici que le problème s’est posé. Conformément au règlement de l’Union Européenne sur les droits des passagers aériens, ces derniers ont droit à une indemnisation en cas de retard de plus de 3h ou d’une annulation de vol. Le couple Wirth et leurs amis se sont alors tournés vers la compagnie Thomson Airways qui a rejeté cette demande, précisant que seule TUIfly, compagnie auprès de laquelle ils avaient acheté leurs billets, se devait de délivrer une compensation aux passagers.
Dans la décision rendue hier, la CJUE confirme la jurisprudence de la Cour fédérale de justice allemande de septembre 2017, que Flightright avait également initiée, et crée enfin une clarté pour les consommateurs dans toute l’Union Européenne. Il apparaît maintenant clairement aux consommateurs à quel interlocuteur ils doivent s’adresser afin d’obtenir une indemnisation en cas de retard, d’annulation et/ou de refus d’embarquement.
«Lorsque j’achète mon billet auprès de la compagnie aérienne X en tant que consommateur, je veux pouvoir les contacter par la suite afin d’être indemnisé si le vol est annulé ou retardé. Lorsque j’achète chez X et que je dois changer d’avion plusieurs fois, je ne sais plus vers quelle compagnie aérienne je peux me tourner. Cette affaire montre qu’une fois de plus, nous avons une voix, et ce même en tant que consommateur individuel. Grâce à cela, il nous est possible d’obtenir une décision de justice au niveau européen », commente le fondateur de Flightright. Philipp Kadelbach.
Les demandeurs à l’origine de ce verdict se félicitent de cette décision : « C’est un plaisir pour nous, en tant que petits consommateurs individuels, de faire part de nos préoccupations à la plus haute Cour de justice de l’Union européenne et d’assurer la clarté juridique, non seulement pour notre droit, mais aussi pour celui de tous les consommateurs européens ».